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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales
Traduction

Traduction de «Affaire choisie pour un vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


Un ballot perpétuel : œuvres choisies du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Perpetual Bundle: Selected Works from Indian and Northern Affairs Canada


Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)


droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nonobstant l’article 30(6) du Règlement, la prise en considération des affaires émanant des députés est suspendue et la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie à l’heure autrement prévue pour la prise en considération des affaires émanant des députés jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi conformément aux paragraphes (1) et (2) de l’article 87 du Règlement et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ait présenté un rapport sur les ...[+++]

Notwithstanding Standing Order 30(6), the consideration of Private Members’ Business shall be suspended and the House shall continue to consider any business before it at the time otherwise provided for the consideration of Private Members’ Business until an order of precedence is established pursuant to sections (1) and (2) of Standing Order 87 and the Standing Committee on Procedure and House Affairs has made a report on its selection of votable items, pu ...[+++]


Le sous-comité des affaires émanant des députés projette de se réunir la semaine prochaine afin de décider lesquels des députés dont le nom a été tiré le 25 novembre auront des affaires choisies pour faire l'objet d'un vote.

The subcommittee on private members' business is planning to meet next week to begin the process of deciding which of the members whose names were drawn on November 25 have items which should be selected as votable.


1. Chaque groupe, lors de sa première réunion, procède à l’élection de son président et de deux vice-présidents choisis parmi ses membres à la majorité des deux tiers des experts présents dans le cas d’un premier vote, et à la majorité simple des experts présents lors des votes ultérieurs.

1. Each group shall at its first meeting elect a chairperson and two vice-chairpersons from among its members by a two-thirds majority of the experts present in the case of a first ballot, and by a simple majority of the experts present in the case of subsequent ballots.


Par exemple, 51 344 ressortissants polonais ont choisi de voter dans leur État membre de résidence, contre 10 093 seulement qui ont voté en Pologne.

As regards Poland, for example, 51 344 Polish nationals registered to vote for the lists of their Member States of residence and only 10 093 chose to vote for the Polish lists.


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Le dessin des faces nationales des pièces en euros estoniennes a été choisi au moyen d'un vote public.

The design of the Estonian national sides of euro coins was selected by public vote.


De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.

Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.


[Traduction] La présidente suppléante (Mme Maheu): Comme il n'y a pas d'autres députés qui souhaitent intervenir et que la motion n'est pas une affaire choisie pour un vote, l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et, conformément au paragraphe 96(1) du Règlement, l'article est rayé du Feuilleton.

[English] The Acting Speaker (Mrs. Maheu): There being no further members rising for debate and the motion not being designated a votable item, the time provided for the consideration of Private Members' Business has now expired and the order is dropped from the Order Paper, pursuant to Standing Order 96(1).


La présidente suppléante (Mme Maheu): Comme il n'y a pas d'autres députés qui souhaitent intervenir et que la motion n'est pas une affaire choisie pour un vote, l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et, conformément au paragraphe 96(1) du Règlement, l'article est rayé du Feuilleton.

The Acting Speaker (Mrs. Maheu): There being no further members rising for debate and the motion not being designated as a votable item, the time provided for the consideration of Private Members' Business has now expired and the order is dropped from the Order Paper pursuant to Standing Order 96(1).


Le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme (article 21.1) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25).

The right to take part in government directly or through freely chosen representatives is enshrined in the Universal Declaration of Human Rights (article 21.1) and the International Covenant on Civil and Political Rights (article 25).


M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le trente-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement.

Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present the 33rd report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the selection of votable items in accordance with Standing Order 92.




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Date index: 2023-02-11
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