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Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Affaires dont ils sont déjà saisis
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil Ecofin
Conseil économique et financier de l'Union européenne
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Devant le Conseil
Dont est saisi le Conseil
Dont le Conseil est saisi
Dont le conseil est saisi
EURO.X
Ecofin
Présenté au Conseil
Que le conseil examine
à l'attention du Conseil

Traduction de «Affaire dont le Conseil est saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board


affaires dont ils sont déjà saisis

cases which may have begun


à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]

before the Council


dont le conseil est saisi | que le conseil examine

before the Council


continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

to continue to deal with such cases as they already have under consideration


Commission des Eglises pour les affaires internationales du Conseil oecuménique des Eglises

Commission of the Churches on International Affairs of the World Council of Churches | CCIA/WCC [Abbr.]


Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères

produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20 (1) Le président du Conseil peut former des comités — composés d’au moins trois conseillers — chargés de connaître et décider, au nom du Conseil, des affaires dont celui-ci est saisi.

20 (1) The Chairperson of the Commission may establish panels, each consisting of not fewer than three members of the Commission, to deal with, hear and determine any matter on behalf of the Commission.


Les dispositions du projet de loi qui obligent le tribunal à faire rapport de ses activités au Parlement, le nouvel article qui permet aux membres de terminer les affaires dont ils ont été saisis même si leur mandat est échu et, tout particulièrement, la disposition stipulant que la rémunération des membres sera fixée par le gouverneur en conseil et non par la Commission des droits de la personne, comme c'est actuellement le cas, permettront de résoudre un certain nombre des problèmes soulevés par les personnes mi ...[+++]

The provisions of the bill requiring the tribunal to report to Parliament on its activities, the new section allowing for members to complete cases to which they have been assigned notwithstanding the expiry of their appointments and, in particular, the provision stipulating that compensation for members is to be fixed by the Governor in Council rather than by bylaw of the Human Rights Commission, as is now the case, will all serve to address a number of the concerns that have been raised by the respondent community and will further enhance the independence of the tribunal and the credibility of the process.


Voilà du nouveau. Dans le cadre de l'affaire dont les tribunaux sont saisis, Marcel Tremblay, un conseiller municipal de la ville de Montréal, nie avoir demandé à Dimitri Soudas de plaider en faveur du demandeur.

In a new twist, Montreal city councillor Marcel Tremblay denies that he ever asked Dimitri Soudas to intercede on behalf of the claimant in the lawsuit.


(3) La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes qui tiennent, entre autres, à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi qu'au volume et à la complexité des affaires dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence, des aides d'État et de la propriété intellectuelle .

(3) The situation in which the General Court finds itself has causes relating, inter alia , to the increase in the number and variety of legal acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union, as well as to the volume and complexity of the cases brought before the General Court, particularly in the areas of competition, State aid and intellectual property .


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À titre personnel et en tant que présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, je saisis cette occasion de vous remercier pour votre travail et votre enthousiasme pendant votre mandat.

So both personally, and as Chair of the Economic and Monetary Affairs Committee, I take this opportunity to thank you for your work and enthusiasm during your term of office.


Selon des chiffres publiés récemment, le nombre d'affaires dont ils ont été saisis a augmenté de 78% depuis mai 2004, ce qui s'explique, en partie, par l'élargissement et, pour une autre, par les nouvelles campagnes de promotion lancées dans tous les États membres. Dans l'UE-15, il a été fait appel aux services des centres afin de régler des problèmes pour plus de 300 dossiers au cours de ces deux dernières années.

According to recent figures there has been an increase in case flow by 78% since May 2004 which is partly due to enlargement and partly due to new promotion campaigns in all MS. In the EU-15 the centres have been used in over 300 cases in the last two years to solve problems.


Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui avait été saisie pour avis, serait associée à l'élaboration du rapport dans le cadre de la coopération renforcée entre commissions.

At the sitting of 24 October the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs, which had been asked for its opinion, would be involved in drawing up the report, under the enhanced Cooperation between Committees.


Le Royaume-Uni s'apprête à adopter un mode de scrutin proportionnel régional, tandis qu'en France le Ministre des affaires européennes, M. Moscovici, a saisi le Premier Ministre français d'une proposition visant à établir un mode de scrutin proportionnel régional, en regroupant les régions par deux (sauf l'Ile-de-France et les DOM-TOM).

The United Kingdom is preparing to adopt a system of regional proportional representation, while in France, the Minister of European Affairs, Mr Moscovici, has presented to the Prime Minister a proposal to introduce a system of regional proportional representation in which the regions would be grouped in pairs (with the exception of Ile-de-France and the Overseas Départements and Territories).


Tout d'abord, nous souhaitons introduire dans ces tribunaux des greffiers qui aideront les juges russes, entre autres, à assumer la responsabilité des heures d'ouverture au public, heures durant lesquelles les juges, depuis la période soviétique, prodiguent des conseils dans des affaires dont ils sont parfois saisis par la suite.

First, we want to introduce into the courts clerks to help Russian judges inter alia by assuming responsibility for office hours with the public, during which judges since Soviet days have given advice on cases that sometimes come back to their courtrooms.


Quelques mois plus tard, par un rappel au Règlement, on soulevait le problème additionnel suivant : puisque la Chambre poursuivait l’examen des affaires dont elle était antérieurement saisie (d’ordinaire, les ordres émanant du gouvernement) lorsqu’aucune mesure d’initiative parlementaire n’était abordée en raison de l’absence du député dont l’affaire se trouvait au sommet de la liste, un député souhaitant faciliter l’expédition des affaires du gouvernement aux dépens des siennes propres pouvai ...[+++]

An additional problem was raised via a point of order several months later, to the effect that since the House continues with prior business — i.e., usually Government Orders — when there is no Private Members’ Business due to the absence of a Member whose item is at the top of the order of precedence, private Members who may wish to expedite the business of the government at the expense of their own may simply give notice of their inability to be present on a given day, whether they actually attend the House or not.




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Affaire dont le Conseil est saisi ->

Date index: 2023-09-13
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