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Affaire compensatoire
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Hypercentre
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Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
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Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «Affaire décidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]

decided


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet

cost of implementing cabinet decisions


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son arrêt du 10 septembre 2013 dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R), la Cour de justice a confirmé que les droits de la défense doivent être respectés lorsque la prolongation d'une mesure de rétention est décidée.

In its judgement of 10.9.2013 in case C- 383/13 PPU (G and R), the Court confirmed that the rights of the defence are to be respected when deciding on the extension of detention.


M. Angelino Alfano, le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, a déclaré: «L'Italie est fermement décidée à inscrire ses actions dans les stratégies européennes qui ont pour but de s'attaquer aux causes premières des flux massifs de migrants.

The Minister of Foreign Affairs and International Cooperation Angelino Alfano, declared: "Italy is strongly engaged to embed its action into European strategies which can address the root causes of massive flows.


8. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent illégal en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situatio ...[+++]

8. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money laundering legislation to stop the flow of illicit money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and a truly independent investigation of the crimes ...[+++]


14. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée ...[+++]

14. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos ...[+++]


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13. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée ...[+++]

13. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos ...[+++]


La mise en œuvre de ces procédures est décidée par la Cour sur présentation, par la juridiction de renvoi, d'une demande dûment motivée établissant les circonstances, de droit ou de fait, justifiant l'application de cette (ces) procédure(s) ou, à titre exceptionnel, d'office, lorsque la nature ou les circonstances propres de l'affaire semblent l'imposer.

The Court will decide whether these procedures are to be applied, either on submission by the referring court or tribunal of a duly reasoned request setting out the matters of fact or of law which justify the application of such procedure(s), or, exceptionally, of its own motion, where that appears to be required by the nature or the particular circumstances of the case.


5. soutient la levée de l'interdiction de visa décidée en janvier par les ministres des affaires étrangères des États membres; estime que l'Union devrait encore davantage souligner son soutien à l'effort sans précédent de réforme en allégeant progressivement les sanctions qui n'ont pas d'effets militaires, ou même qui auraient celui de perpétuer le contrôle des militaires sur les ressources du pays, notamment les restrictions sur l'aide au développement ou les interdictions portant sur les investissements, les échanges ou les prêts;

5. Supports the lifting of the visa ban by the EU Foreign Ministers in January and believes that the EU should further underline its support for the unprecedented reform effort by gradually lifting the sanctions which have no military implications or would have the effect to perpetuate military control over resources, in particular restrictions of development aid and bans on investments, export/import and loans;


Il est souvent considéré, cependant, que le projet Google Book Search est d'une portée plus étendue que le moteur de recherche dont il est question dans l'affaire Paperboy [22] décidée par la Cour suprême d'Allemagne ou dans l'affaire Perfect 10 .

It is often argued however that the Google Book Search project goes further than the search engine at issue in the German Supreme Court's Paperboy [22] or the Perfect 10 cases.


Naturellement, ce qui arrivera à la Commission des Droits de l'homme est important pour ce pays, mais je voudrais lui rappeler que le Conseil "affaires générales" a déjà pris lundi dernier des décisions que nous allons appliquer au Zimbabwe pour rendre visible, par des actes et non par des paroles ou des souhaits, notre politique qui jouit du soutien sans faille du Parlement et qui a été décidée à l'unanimité lors du Conseil de ministres de l'Union européenne, afin de pas admettre ni tolérer les comportements antidémocratiques du gouv ...[+++]

Naturally, what takes place in the Human Rights Commission is important for Zimbabwe, but I would like to remind you that the General Affairs Council took decisions last Monday, which we are going to implement in Zimbabwe, to declare, through our actions and not through our words or aspirations, our policy, which has Parliament’s full support and which has been decided unanimously by the Council of Ministers of the European Union, as regards not permitting or tolerating the anti-democratic behaviour of Mr Mugabe’s government.


2. La jonction est décidée par le président, après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général, si les affaires en cause ont déjà été attribuées, et, sauf pour les renvois préjudiciels, après avoir également entendu les parties.

2. A decision on whether cases should be joined shall be taken by the President after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, if the cases concerned have already been assigned, and, save in the case of references for a preliminary ruling, after also hearing the parties.




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Date index: 2024-01-17
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