Traduction de «Affectation budgétaire de moindre importance » (Français → Anglais) :

affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]

Les autorités de gestion d'un programme opérationnel veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des autorités locales de moindre importance.

Toutes ces mesures entraînent pour les chercheurs et leurs organisations des coûts supplémentaires parfois importants, dont il faut pleinement tenir compte dans la planification et l’affectation budgétaires.

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds tell ...[+++]es que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.

8. rappelle que le 7 PCRD se concentre sur les projets de grande ampleur susceptibles d'avoir un impact concret sur l'activité économique, l'innovation des programmes de production et la garantie d'une production future à forte valeur ajoutée et, partant, la création d'emplois et l'amélioration de la capacité concurrentielle globale de l'Union européenne; précise que le dynamisme des projets d'excellence, tant dans le domaine de la recherche fondamentale que dans celui de la recherche appliquée, a des répercussions positives sur l'ensemble des territoires de l'Union européenne, quel que soit leur niveau de développement scientifique actuel, notamment lorsqu'une synergie est instaurée grâce aux crédits ...[+++]affectés à la politique régionale, et qu'il complète efficacement la mission de convergence des instruments de la politique de cohésion, ce qui est essentiel, dans un souci à la fois de développement équilibré et de compétitivité; relève néanmoins qu'il convient de prêter attention aux projets de moindre importance, susceptibles aussi d'avoir un impact concret, par exemple en renforçant le lien entre innovation et intégration sociale;