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Affectation d'une somme
Affecter
Affecter une somme
Affecter une somme à une fin particulière
Affecter à une fin particulière
Affecté à une fin particulière
Allocation d'une somme
Doit-on affecter des fonds à des fins particulières?
Don affecté à des fins particulières
Don désigné
Fonds affectés à des fins particulières
Réserver

Traduction de «Affecter une somme à une fin particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affecter à une fin particulière | affecter une somme à une fin particulière

earmark


affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver

earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect




fonds affectés à des fins particulières

designated funds


don affecté à des fins particulières | don désigné

designated gift | restricted gift | designated fund | earmarked gift


station agrométéorologique destinée à des fins particulières [ station de météorologie agricole destinée à des fins particulières ]

agrometeorological station for specific purposes [ agricultural meteorological station for specific purposes ]




affectation d'une somme | allocation d'une somme

allocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Doit-on affecter des fonds à des fins particulières?

Is it through designated funds?


Le fait d’affecter des impôts à des fins particulières rigidifie le processus budgétaire du gouvernement, car les dépenses affectées au programme visé sont déterminées par les recettes réalisées et non pas par des décisions stratégiques.

Earmarking taxes also introduces rigidity into the government budgetary process, because expenditure on the program for which the tax is earmarked is determined by the revenue generated and not by policy decisions.


Un député soutient alors qu’en raison d’une décision rendue en 1912 (Journaux, 16 janvier 1912, p. 157-158),des dispositions pouvaient être insérées dans des projets de loi afin d’empêcher que des fonds ne soient dépensés à moins que le Parlement n’affecte les sommes nécessaires aux fins précisées dans le projet de loi.

One Member argued that on the basis of a ruling made in 1912 (Journals, January 16, 1912, pp. 118-9),clauses can be inserted into bills that will prevent funds from being expended unless Parliament appropriates money for the purpose set out in the bill.


On pourrait redistribuer les budgets pour affecter des sommes à cette fin.

They can take some of those budgets and shift them in the other direction to try to make improvements.


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Le CESE considère qu'en dépit de la passe particulièrement difficile qu'elle traverse sur le plan de ses finances, l'UE devra affecter des sommes plus importantes à l'activité du FSUE pour le cas où devrait malheureusement survenir une catastrophe majeure de particulièrement grande ampleur.

The EESC considers that in spite of the particularly difficult financial period the EU is experiencing, greater budget resources should be allocated to the functioning of the EUSF to provide for the unfortunate eventuality of a particularly severe major disaster.


Apparemment, l’argent n’est pas affecté à des fins particulières, ce qui fait que nous ne savons pas à quoi servent les investissements canadiens ni qui en est responsable, en dépit de l’importance des sommes en cause. Même les petits montants affectés à certains projets disparaissent.

There are no tags on the money, seemingly, and therefore there is no understanding and no accountability as to Canadians' investments, notwithstanding that there is a disproportionate amount of money being allocated for aid.


Dans le cadre de la stratégie numérique nationale qu'elle a adoptée pour 2008-2013, la Grèce prévoit d'affecter une somme équivalente à la numérisation.

Under the Greek national digital strategy for 2008-2013 a similar amount is earmarked for digitisation.


Afin de permettre une réutilisation des fonds dans le cadre du FEAGA et du FEADER, respectivement, l'affectation des sommes recouvrées par les États membres dans le cadre de l'apurement de conformité et des procédures consécutives aux irrégularités et négligences constatées, ainsi que pour les prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, devrait être établie.

In order to permit reuse of EAGF and EAFRD funds, rules are needed on assignment of the sums recovered by Member States when conformity clearance is carried out or following proceedings in the event of discovery of irregularity or negligence and for additional levies in the milk and milk products sector.


2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise productrice de sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose et chaque entreprise productrice de sirop d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer.

2. The additional levy shall be determined for each sugar-producing undertaking, each isoglucose-producing undertaking and each insulin syrup-producing undertaking by multiplying the total sum due from the undertaking by way of production levies for the marketing year concerned by a coefficient to be determined.


Plusieurs pays candidats ont toutefois préparé des programmes régionaux et transfrontaliers auxquels ils ont affecté des sommes importantes. La convention d'Helsinki et la région du Triangle Noir, par exemple, ont attiré d'importants investissements de la part des pays d'Europe centrale et orientale concernés.

However, there were several cases where Central and Eastern European countries bought into regional, trans-boundary programmes and committed substantial sums towards them. The Helsinki Convention and the Black Triangle region, for example, both attracted substantial investments from the Central and Eastern European countries involved.




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Affecter une somme à une fin particulière ->

Date index: 2021-08-14
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