le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et l’éventuel numéro d’identification auprès de l’autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d’immatriculation TVA s’il est assujetti à la TVA;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

the full name and address of the applicant (including telephone and fax numbers and any number identifying the applicant to the competent national authority), plus the applicant’s VAT registration number if he is liable for VAT;

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8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré le document.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

8. Surveillance document forms and extracts thereof shall be drawn up in duplicate, one copy, marked ‘Holder’s copy’ and bearing the number 1, to be issued to the applicant, and the other, marked ’Copy for the competent authority’ and bearing the number 2, to be kept by the authority issuing the document.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-10]

le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-02-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-02-10]

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8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-02-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-02-10]

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer à l’organisme compétent que le rétroéclairage du dispositif d’affichage de l’ordinateur ne contient pas plus de 0,1 mg de mercure ou de ses composés par lampe.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-08]

Assessment and verification: The applicant shall declare to the competent body that the backlights of the computer display do not contain more than 0,1 mg mercury or its compounds per lamp.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-06-08]

Le demandeur doit veiller à ce que des pièces de rechange soient disponibles pendant au moins cinq ans à compter de l’arrêt de la production de l’ordinateur personnel et/ou du dispositif d’affichage de l’ordinateur concerné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-08]

The applicant shall also ensure that spare parts are available for at least five years from the end of production of the personal computer and/or computer monitor.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-06-08]

13. Le numéro d'identification TVA du demandeur ou, s'il n’y est pas assujetti, tout autre mode d’identification du demandeur utilisé par l'administration fiscale de son État membre d'établissement ou de résidence fiscale, ou toute autre information attestant de son statut fiscal au sein de l'Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

13. The VAT registration number, if any, and, where the applicant is not registered for VAT, any other means of identifying the applicant by the tax authorities of the Member State of establishment or where it is tax resident, or such further information as required to be satisfied as to the applicant’s fiscal status within the Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

la demande comporte le numéro personnel du demandeur (si attribué en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; le numéro personnel du défendeur (si attribué en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; les numéros personnels (si attribués en République de Lettonie) ou d’identification, si attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

The application includes the applicant’s personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the respondent’s personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the personal codes (if assigned in the Republic of Latvia) or identification numbers, if assigned, of all the persons for whom maintenance is sought.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-22]

la demande comporte le numéro personnel du demandeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; le numéro personnel du défendeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; les numéros personnels (s'ils ont été attribués en République de Lettonie) ou d'identification, s'ils ont été attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

The application shall include the applicant's personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the respondent's personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the personal codes (if assigned in the Republic of Latvia) or identification numbers, if assigned, of all the persons for whom maintenance is sought.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

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