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Agent de liaison de saisie-arrêt
Agent de saisie
Responsable des brefs de saisie-arrêt

Traduction de «Agent de liaison de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de saisie [ agent de liaison de saisie-arrêt | responsable des brefs de saisie-arrêt ]

garnishee contact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'intention de ce paragraphe en particulier qui est proposé ici est d'éviter l'écueil que représente l'exercice courant des pouvoirs de fouille et de saisie conférés par la Loi sur les douanes. En vertu de l'arrêt Simmons, les agents de douanes ont le pouvoir de contourner les restrictions habituelles imposées par la Charte pour ce qui est de la saisie et de l'examen.

The intent of that particular proposed subsection is to deal with the issue that in the normal exercise of Customs Act search and seizure powers, the Simmons decision allows customs officials to go beyond the normal charter constraints in terms of seizure and examination.


Si on s'arrête à ses éléments clés, la loi définit la portée des opérations « Shiprider »; elle précise les pouvoirs accordés aux agents désignés; elle décrit le rôle de l'autorité centrale du Canada, qui sera chargée de la gestion quotidienne des opérations; elle précise les modalités du processus de nomination, y compris les conditions préalables obligatoires; elle expose les modalités de saisie de biens et de détention de personnes au Canada et elle met en place un mécanisme de surveillance, par des civils, de la conduite des agents désignés.

Looking at some of the key elements of this legislation, the act would define the scope of operations for Shiprider; specify the authorities being granted to designated officers; outline the role of the Canadian central authority, which would be responsible for managing the day-to-day operations; specify the appointment process, including the mandatory criteria for appointment; outline how the seizure of goods and detention of persons are to be managed in Canada; and establish a civilian oversight mechanism for the conduct of designated officers.


En vertu de cette disposition, le juge de l’Union a, dans ces litiges, une compétence de pleine juridiction, qui l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution ou l’agence en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.

Under that provision the EU Courts have unlimited jurisdiction in those disputes, which entrusts them with the task of providing a complete solution to the disputes brought before them, that is to say, ruling on all the rights and obligations of the staff member, save for leaving to the institution in question, subject to review by the Courts, the implementation of such part of the judgment and under such precise conditions as they shall determine.


Ainsi, en vertu de la loi, l'importation et l'exportation de ce genre de biens seraient interdites, et les agents de l'ASFC auraient l'autorisation légale d'arrêter les articles à l'arrivée pour déterminer s'ils sont vraiment prohibés, c'est-à-dire volés; si tel était le cas, ils communiqueraient avec le service de police local ou la GRC, qui utiliseraient les marchandises comme preuves d'infractions. Je ne saisis toujours pas très bien la question des articles destinés à l'exportation.

So with this legislation, the importation or exportation of these types of items would be prohibited and the CBSA officers would have the legal authority to stop the items as they come in to determine whether or not they actually are prohibited items i.e., are stolen and if that's the case, they would contact the local police force or the RCMP, who would then deal with these particular items as evidence of an offence.


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Les amendements qu'il propose à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, à la Loi concernant l'assistance aux voyageurs qui ne fument pas, à la Loi sur les langues officielles, à la Loi sur les relations de travail au Parlement, à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la radiocommunication — même les amendements à la Loi sur la Société canadienne des postes — suivraient le même modèle.

His amendments to the Financial Administration Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, the Government Employees Compensation Act, the Non-smokers' Health Act, the Official Languages Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Superannuation Act, the Radiocommunication Act — even the amendments to the Canada Post Corporation Act — would all follow this same pattern.


Jusqu'ici, environ 1 000 ententes relatives au programme Partenaires en protection ont été signées, et au cours du présent exercice, les agents de liaison régionaux ont reçu 21 tuyaux dont plusieurs ont débouché sur d'importantes saisies — par exemple, 85 kilogrammes d'ecstasy, deux kilogrammes d'héroïne, et la récupération de trois véhicules volés.

To date, almost 1,000 Partners in Protection agreements have been signed and so far this fiscal year regional liaison officers have received 21 tips with several resulting in large seizures — for example, 85 kilograms of ecstasy, two kilograms of heroin, and the recovery of three stolen vehicles.




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Agent de liaison de saisie-arrêt ->

Date index: 2022-07-27
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