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Agent de liaison de saisie-arrêt
Agent de saisie
Agent de saisie de données
Agente de saisie de données
Débiteur saisi
Entrée de texte habituelle
Entrée de texte normale
Entrée de texte standard
Entrée de texte traditionnelle
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Opérateur de saisie de données
Opérateur de saisie de l'information
Opératrice de saisie de données
Opératrice de saisie de l'information
Responsable des brefs de saisie-arrêt
Responsable saisie
Saisi
Saisie de texte habituelle
Saisie de texte normale
Saisie de texte standard
Saisie de texte traditionnelle
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Tierce saisie
Tierce-saisie
Tiers saisi
Tiers-saisi
écran de saisie personnalisé

Traduction de «agent de saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de saisie [ agent de liaison de saisie-arrêt | responsable des brefs de saisie-arrêt ]

garnishee contact




opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask




saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


tiers saisi | tiers-saisi | tierce saisie | tierce-saisie

garnishee


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l’instance est informée directement par un agent conformément à l’article 66, paragraphe 8, du règlement financier, elle transmet le dossier à l’AIPN et informe l’agent qui l’a saisie de cette transmission.

When the Panel is directly informed of a matter by a member of staff in accordance with Article 66(8) of the Financial Regulation, it shall transmit the file to the appointing authority and shall inform the member of staff accordingly.


Les entreprises de transport délivrent, aux conducteurs de véhicules équipés de tachygraphes analogiques, un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement, compte tenu du caractère individuel des feuilles d’enregistrement, de la durée du service et de l’obligation de remplacer éventuellement les feuilles d’enregistrement endommagées ou saisies par un agent de contrôle habilité.

Transport undertakings shall issue a sufficient number of record sheets to drivers of vehicles fitted with analogue tachographs, taking into account the fact that record sheets are personal in character, the length of the period of service and the possible need to replace record sheets which are damaged or have been taken by an authorised control officer.


Au cours des 16 derniers mois, nos agents ont saisi pour plus de 850 millions de dollars de drogues, pour presque 2 millions de dollars d'alcool et de produits du tabac de contrebande et plus de 2 600 armes d'importation illégale.

In the past 16 months our officers have seized over $850 million worth of drugs, almost $2 million worth of contraband alcohol and tobacco products, and more than 2,600 illegal imports of firearms.


Au cours des cinq dernières années, les agents ont saisi 3 200 armes dans le cadre des enquêtes antidrogue.

In the past five years, officers have seized 3,200 weapons in relation to drug investigations.


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« 221 (1) L'objet saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre (2) La cargaison peut être déchargée, sous la surveillance de l'agent de l'autorité, de toute autre personne qui a effectué la saisie ou du gardien désigné au paragraphe (1), dans le lieu du Canada équipé pour cette opération et qui se trouve le plus proche du lieu de la saisie, ou dans tout autre lieu que l'agent de l'autorité ou la personne qui supervise cette opération juge indiqué (3) Toute partie de la cargaison qui es ...[+++]

" 221 (1) Any thing seized under section 220 shall be delivered into the custody of any person that the Minister directs (2) Where a thing seized under section 220 has cargo on board, the cargo may be discharged, under the supervision of (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1), at the place in Canada that is capable of receiving the cargo and that is nearest to the place of seizure, or at any other place that is satisfactory to the enforcement officer or other person supervising the discharge of the cargo (3) Where a thing seized under section 220 has cargo on board that is perishable, (a) the enforcement officer ...[+++]


Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.

Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.


Lorsque l’instance est informée directement par un agent conformément à l’article 66, paragraphe 8, du règlement financier, elle transmet le dossier à l’AIPN et informe l’agent qui l’a saisie de cette transmission.

When the Panel is directly informed of a matter by a member of staff in accordance with Article 66(8) of the Financial Regulation, it shall transmit the file to the appointing authority and shall inform the member of staff accordingly.


En vertu de cette disposition, le juge de l’Union a, dans ces litiges, une compétence de pleine juridiction, qui l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution ou l’agence en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.

Under that provision the EU Courts have unlimited jurisdiction in those disputes, which entrusts them with the task of providing a complete solution to the disputes brought before them, that is to say, ruling on all the rights and obligations of the staff member, save for leaving to the institution in question, subject to review by the Courts, the implementation of such part of the judgment and under such precise conditions as they shall determine.


Si les agents avaient saisi la gravité de cet essai, ils auraient pu intervenir, faire arrêter les individus et prévenir la tragédie.

Had the agents understood the seriousness of this test, they could have intervened, had the pair arrested and thereby prevented the tragedy.


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion h ...[+++]


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