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Agent de vente de bétail à la commission
Agent de ventes aux clients
Agent de ventes à la clientèle
Agent à la commission
Agente de vente de bétail à la commission
Agente de ventes aux clients
Agente de ventes à la clientèle
Personnel de vente à la commission
Vente assortie d'une commission
Vente donnant droit à commission
Vente à commission
Vente à la commission

Traduction de «Agente de vente de bétail à la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de vente de bétail à la commission [ agente de vente de bétail à la commission ]

livestock commission agent


agent de ventes à la clientèle [ agente de ventes à la clientèle | agent de ventes aux clients | agente de ventes aux clients ]

customer sales agent


vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]

commissionable sale




personnel de vente à la commission

commission sales staff


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la pré ...[+++]

2. In addition to any assistance which a settler, as defined in the former Act, holding any entry on Dominion lands, may have secured or may secure by virtue of the provisions of that Act, the Board may sell to such settler live stock and equipment on the terms of payment set out in this section, save that the balance of sale price left unpaid to the Board shall not exceed one thousand dollars, all other provisions of this Act relating to sales of live stock and equipment made to settlers being deemed to refer and apply mutatis mutandis to any such sale of live stock and equipment, whether such sale is or was made under authority of this ...[+++]


f) dans tous les cas de vente de bétail et de matériel destinés à l’exploitation de fermes améliorées, varier les prescriptions de l’article dix-huit de la présente loi, de façon que les conditions de paiement soient absolument au comptant, ou, au choix de la Commission, le tantième de comptant déterminé par la Commission, et que le solde soit remboursable en six versements annuels, égaux et consécutifs, ou moins, à partir de la date fixée par la Commission, mais pas plus tard que deux ans apr ...[+++]

(f) in all cases of sales of stock and equipment for the operation of improved farms, to vary the provisions of section eighteen of this Act so that the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the Board, such per centum cash down as the Board may determine, and the balance be repayable in six, or less, equal consecutive, annual instalments commencing upon a date determined upon by the Board, but not later than two years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization pla ...[+++]


f) dans tous les cas de vente de bétail et de matériel destinés à l’exploitation de fermes améliorées, varier les prescriptions de l’article dix-huit de la présente loi, de façon que les conditions de paiement soient absolument au comptant, ou, au choix de la Commission, le tantième de comptant déterminé par la Commission, et que le solde soit remboursable en six versements annuels, égaux et consécutifs, ou moins, à partir de la date fixée par la Commission, mais pas plus tard que deux ans apr ...[+++]

(f) in all cases of sales of stock and equipment for the operation of improved farms, to vary the provisions of section eighteen of this Act so that the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the Board, such per centum cash down as the Board may determine, and the balance be repayable in six, or less, equal consecutive, annual instalments commencing upon a date determined upon by the Board, but not later than two years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization pla ...[+++]


e) dans tous les cas de vente de bétail et de matériel destinés à l’exploitation de terres non améliorées, varier les prescriptions de l’article dix-huit de la présente loi, de façon que les conditions de paiement soient absolument au comptant, ou que, au choix de la Commission, l’acquittement se fasse en six versements annuels au plus, égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans à compter de la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant ...[+++]

(e) in all cases of sales of stock and equipment for the operation of unimproved lands, to vary the provisions of section eighteen of this Act so that the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the Board, payment in not more than six equal, consecutive, annual instalments, commencing not later than three years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, said interest to begin to accrue two years from the date of the sale;


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e) dans tous les cas de vente de bétail et de matériel destinés à l’exploitation de terres non améliorées, varier les prescriptions de l’article dix-huit de la présente loi, de façon que les conditions de paiement soient absolument au comptant, ou que, au choix de la Commission, l’acquittement se fasse en six versements annuels au plus, égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans à compter de la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant ...[+++]

(e) in all cases of sales of stock and equipment for the operation of unimproved lands, to vary the provisions of section eighteen of this Act so that the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the Board, payment in not more than six equal, consecutive, annual instalments, commencing not later than three years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, said interest to begin to accrue two years from the date of the sale;


19. appelle la Commission à examiner les conditions de prescription et de vente des agents antimicrobiens afin de déterminer si les pratiques en matière de soins de santé humaine et animale peuvent conduire à une prescription excessive, à une utilisation excessive ou à une mauvaise utilisation des agents antimicrobiens;

19. Calls on the Commission to examine the condition for prescription and sale of antimicrobials in order to ascertain whether practices in human and animal healthcare may lead to over-prescription, overuse or misuse of antimicrobials;


12. invite la Commission à examiner le problème de l'usage et de la vente inappropriés d'agents antimicrobiens, avec ou sans ordonnance, dans toute la chaîne – du médecin jusqu'au patient en passant par le pharmacien –, en s'interrogeant sur le comportement de toutes les parties prenantes et à appliquer une stratégie générale de long terme en vue de la sensibilisation de tous les acteurs;

12. Calls on the Commission to study the issue of inappropriate use and sales of antimicrobial agents with or without prescription throughout the chain – from the doctor and the pharmacist to the patient – in terms of the behaviour of all actors involved, and to implement a comprehensive long-term strategy on the awareness of all these actors;


La Commission peut-elle confirmer que l'Association internationale du transport aérien (IATA) est d'avis que les compagnies aériennes ne sont pas concernées par l'article 7, paragraphe 3, de la législation mentionnée ci-dessus en ce qui concerne la divulgation de l'identité de l'agent de voyage dans tous les produits portant sur les informations relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes?

Can the Commission confirm that IATA believes that airlines are not covered by Article 7.3 of the above legislation relating to the disclosure of travel agent identity in all marketing, booking and sales data products?


22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les interm ...[+++]

22. Recognises the great importance of financial service intermediaries (agents and brokers), in providing financial services from other Member States to consumers and SMEs; calls on the Commission to ensure a framework that will strengthen that industrial sector; reiterates that any framework for that sector must follow the principle 'same business, same risks, same rules', while avoiding an ill-adapted 'one-size-fits-all' approach; stresses that any provision for intermediaries must ensure legal certainty for agents ...[+++]


22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les interm ...[+++]

22. Recognises the great importance of financial service intermediaries (agents and brokers), in providing financial services from other Member States to consumers and SMEs; calls on the Commission to ensure a framework that will strengthen that industrial sector; reiterates that any framework for that sector must follow the principle 'same business, same risks, same rules', while avoiding an ill-adapted 'one-size-fits-all' approach; stresses that any provision for intermediaries must ensure legal certainty for agents ...[+++]




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Date index: 2022-12-19
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