Traduction de «Agente des politiques et du contrôle » (Français → Anglais) :

· Les divergences en matière de décisions de contrôle sont souvent attribuées au manque ressenti d’harmonisation de la politique européenne de contrôle des exportations et, en particulier, à l’évaluation des risques divergente sous-tendant les décisions de contrôle.

1. Lorsqu’un agent, un observateur chargé du contrôle ou un navire de recherche constate qu’un niveau de capture a été atteint, l’agent, l’observateur chargé du contrôle de l’État membre côtier ou la personne participant à une opération commune dans le cadre d’un plan de déploiement commun en informe sans tarder les autorités compétentes de l’État membre côtier.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2160/2003, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des objectifs communautaires visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques, des méthodes de contrôle spécifiques et des règles spécifiques concernant les critères d’évaluation des méthodes de test, ainsi qu’à établir les responsabilités et les tâches des laboratoires de référence et les règles relatives à la mise en ...[+++]œuvre des contrôles communautaires.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents, en application de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne, et de toute inspection réalisée au titre de l'article 279, point c), de ce traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par le programme.

Le rapport d'enquête met également en évidence des coûts sociaux importants, notamment une grande méfiance des principales institutions et systèmes publics comme les organismes d'application de la loi, le système de justice pénale et les agents des douanes et de contrôle des frontières; une certaine érosion du sentiment patriotique, à la fois chez les nouveaux immigrants et les personnes dont la famille est établie au Canada depuis des générations; une profonde déception, en particulier chez les membres des collectivités musulmanes, ...[+++] arabes et d'Asie du Sud, de voir qu'ils sont considérés comme les «suspects habituels» au lieu d'être invités à apporter leur contribution pour résoudre le problème, une répugnance croissante chez les membres de minorités visibles à faire carrière dans une profession touchant l'application de la loi, au sein du système judiciaire, en politique, dans l'enseignement, en travail social ou en soins infirmiers — carrières où les minorités visibles pourraient jouer un rôle de chefs de file pour mettre fin au racisme; et, ce qui me trouble le plus, l'acceptation de l'idée que le profilage racial fait partie de la vie lorsqu'on est un Canadien de couleur et que l'on ne peut rien y changer.

Au sujet de la procédure d'enquête de DRHC: a) pourquoi DRHC laisse-t-il ses directeurs régionaux décider librement s'ils aviseront les personnes interrogées de leurs droits; b) le ministère a-t-il fait une enquête interne sur l'usage consistant à utiliser le Formulaire de consentement officiel de DRHC pour obtenir des déclarations des prestataires; c) quelle procédure le ministère applique-t-il pour s'assurer que les rapports de tiers sur lesquels les enquêtes sont basées sont fiables et crédibles; d) le ministère fait-il des enregistrements audio ou vidéo des entrevues pour déterminer l'exactitude et la validité des témoignages reçus et des techniques d'interro ...[+++]gatoire utilisées par ses fonctionnaires; e) DRHC a-t-il songé à assurer la présence d'avocats de service pendant les entrevues afin d'éviter ou de réduire au maximum les contestations judiciaires intentées aux termes de la Charte des droits; f) le ministre a-t-il été conseillé par un avocat du ministère au sujet de la section 2.20 du Guide des enquêtes et du contrôle de DRHC et, le cas échéant, quelles mesures ou directives a-t-il prises ou données, selon le cas, pour corriger les contradictions apparentes qu'il y a entre ce document et le paragraphe 41(5) de la Loi sur l'assurance-emploi; g) pourquoi les prestataires ne reçoivent-ils pas de copie de leurs formulaires de déclaration signés; h) pourquoi le Guide des enquêtes et du contrôle ne précise-t-il pas que la loi oblige les fonctionnaires à remettre aux prestataires une copie de leurs formulaires de déclaration; i) de quelle façon le ministère procède-t-il pour évaluer le rendement de l'agent d'enquêtes et de contrôle; j) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises pour régler les problèmes d'incompétence et d'inexpérience déplorés dans le rapport sur l'examen du programme de poursuites du ministère et dans le rapport du vérificateur général sur l'agent d'enquêtes et de contrôle?