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Agir en qualité de mandataire
Agir en qualité de mandataire agréé
Agir en qualité de mandataire en matière de marques
Agir à titre de mandataire
être mandataire de

Traduction de «Agir en qualité de mandataire en matière de marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agir en qualité de mandataire en matière de marques

to act as a representative in trade mark matters


agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]

act as agent for


agir en qualité de mandataire agréé

act as the professional representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles et fournir des services de consultation et d’évaluation en matière de biens immeubles;

(a) act as an agent for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, lessors or lessees of real property and provide consulting or appraisal services in respect of real property;


(3) La Banque du Canada est, pour l’application du paragraphe (1), habilitée à agir en qualité de mandataire du ministre des Finances, sur demande de celui-ci.

(3) The Bank of Canada, on the request of the Minister of Finance, may act as agent of the Minister for the purposes of subsection (1).


c) pour agir en qualité de mandataire d’une semblable autorité, à l’égard de l’entretien ou de la réparation de la partie du pont Blue Water qui est située aux États-Unis.

(c) to act as an agent of any such authority in the maintenance or repair of the portion of the Blue Water Bridge situated in the United States.


(5) Pour l'application du présent article, si un courtier qui agit en qualité de mandataire de l'acheteur ou qui commence par la suite à agir en qualité de mandataire de l'acheteur pour l'achat d'une valeur mobilière visée au paragraphe (1) reçoit le dernier prospectus ou toute modification apportée au prospectus, l'acheteur est réputé avoir reçu ce prospectus ou cette modification le jour où le ...[+++]

(5) The receipt of the latest prospectus or any amendment to the prospectus by a dealer who is acting as agent of or who thereafter commences to act as agent of the purchaser with respect to the purchase of a security referred to in subsection (1) shall, for the purpose of this section, be receipt by the purchaser as of the date on which the agent received such latest prospectus and any amendment to the prospectus.


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(2) Une déclaration faite conformément au présent article ou à l'alinéa 53(1)c) et selon laquelle un courtier se propose d'agir ou a agi pour son propre compte dans le cadre d'une opération portant sur une valeur mobilière donnée n'empêche pas ce courtier d'agir en qualité de mandataire dans le cadre d'une opération portant sur la même valeur mobilière.

(2) A statement made in compliance with this section or paragraph 53(1)(c) that a dealer proposes to act or has acted as principal in connection with a trade in a security does not prevent such dealer from acting as agent in connection with a trade of such security.


par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques;

any legal practitioner qualified in one of the Member States and having his place of business within the Community, to the extent that he is entitled, within the said State, to act as a representative in trade mark matters;


(a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans l'Union, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques;

(a) any legal practitioner qualified in a Member State and having his place of business within the Union, to the extent that he is entitled, within the said State, to act as a representative in trade mark matters;


«marque de garantie ou de certification», une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques par rapport aux produits et aux services qui ne sont pas certifiés de la sorte;

‘guarantee or certification mark’ means a trade mark which is described as such when the mark is applied for and is capable of distinguishing goods or services which are certified by the proprietor of the mark in respect of material, mode of manufacture of goods or performance of services, quality, accuracy or other characteristics, from goods and services which are not so certified;


a) par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de propriété industrielle;

(a) any legal practitioner qualified in one of the Member States and having his place of business within the Community, to the extent that he is entitled, within the said State, to act as a representative in industrial property matters; or


a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques

(a) any legal practitioner qualified in one of the Member States and having his place of business within the Community, to the extent that he is entitled, within the said State, to act as a representative in trade mark matters; or




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Agir en qualité de mandataire en matière de marques ->

Date index: 2022-08-25
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