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Agir comme
Agir en qualité de
Agir en qualité de mandataire
Agir en qualité de mandataire agréé
Agir en qualité de mandataire en matière de marques
Agir en qualité de souverain
Agir en souverain
Agir en tant que
Agir à titre de
Agir à titre de mandataire
Agir à titre de souverain
Agir à titre provisoire
Faire fonction de
Faire office de
Placement pour compte
Servir de
Souscription sans responsabilité
Souscription à titre de mandataire
être mandataire de

Traduction de «agir à titre de mandataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]

act as agent for


agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]

act as [ serve as | act in the capacity of ]


agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]

act as sovereign


placement pour compte | souscription à titre de mandataire | souscription sans responsabilité

best efforts offering | agency issue


agir en qualité de mandataire en matière de marques

to act as a representative in trade mark matters


agir en qualité de mandataire agréé

act as the professional representative


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
i) agir à titre de mandataire d’une personne ou autoriser une personne à agir à titre de mandataire pour elle;

(i) act as agent for any person or authorize any person to act as agent for the Corporation;


Les États membres ne peuvent pas agir à titre individuel dans ce domaine.

Member States cannot act individually in this area.


2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 3, si le Conseil exige d’une première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion ou s’il prend en charge la gestion des recettes locales et nomme une personne qui n’est pas son employé pour agir à titre de mandataire, les pouvoirs de celle-ci doivent être délimités dans un document et une copie remise sans délai au conseil de la première nation.

2 (1) Subject to subsection (2) and section 3, if the Board requires a first nation to enter into a co-management arrangement or assumes third-party management and appoints a person who is not an employee of the Board to act as an agent of the Board for the purposes of the co-management arrangement or third-party management, the scope of the authority of the person shall be set out in writing and a copy provided to the council of the first nation without delay.


Cette capacité d'agir à titre de mandataire de Sa Majesté, au moment d'emprunter d'importantes sommes d'argent, est un avantage que le gouvernement du Canada offre seulement à un nombre choisi de sociétés d'État.

This ability to act as an agent of Her Majesty when borrowing large sums of money is something that the Government of Canada provides to only a select number of Crown corporations.


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Ce directeur n'est pas choisi par le Parlement pour agir à titre de mandataire du Parlement, et pourtant on appelle cette personne directeur parlementaire du budget.

This officer is not someone chosen by Parliament to work as an agent for Parliament, yet we call that person a parliamentary budget officer.


«mandataire du constructeur» ou «mandataire», toute personne physique ou morale établie dans l'Union que le constructeur mandate dûment par écrit pour le représenter dans les domaines liés à l'autorité compétente en matière de réception ou à l'autorité chargée de la surveillance du marché et pour agir pour son compte dans les domaines relevant du présent règlement.

‘manufacturer's representative’ or ‘representative’ means any natural or legal person established in the Union whom the manufacturer duly appoints by a written mandate to represent it in matters concerning the approval authority or the market surveillance authority and to act on its behalf in matters covered by this Regulation.


En outre, la dimension transfrontalière montre combien il est important de disposer, au niveau européen, d'un éclairage plus large et plus précis sur les liens qui existent entre les deux dimensions de la criminalité dans les États membres, afin d'aider ces derniers lorsqu'ils sont amenés à agir à titre individuel ou collectif et de faire intervenir les institutions de l'Union lorsque cela est jugé nécessaire.

In addition, the cross-border dimension underlines the importance of enhancing and developing knowledge at European level on how crime and criminality in the Member States is interconnected, to support Member States when taking individual or joint action, and to call for action by Union institutions when deemed necessary.


3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:

3. Apart from the limitations expressly permitted in paragraphs 1 and 2, Member States shall not restrict or allow companies to restrict the exercise of shareholder rights through proxy holders for any purpose other than to address potential conflicts of interest between the proxy holder and the shareholder, in whose interest the proxy holder is bound to act, and in doing so Member States shall not impose any requirements other than the following:


2. Lorsque la Commission a l'intention d'agir au titre du présent règlement et avant d'arrêter une décision, elle en informe sans délai le Conseil.

2. Where the Commission intends to take action under this Regulation, and before taking a decision, it shall inform the Council thereof forthwith.


Par exemple, un tel texte législatif relatif doit prévoir la procédure d’appel applicable aux évaluations (al. 5(4)a)) et une disposition qui, advenant que soit nécessaire la prise en charge de la gestion des recettes locales de la collectivité des Premières nations, autorisera le Conseil de gestion financière des Premières nations à agir à titre de mandataire de la Première nation pour remplir les attributions et les obligations du conseil de la Première nation prévues à ce texte législatif, au projet de loi et aux règlements (par. 5(5)).

For example, a property taxation law must include an assessment appeal procedure (clause 5(4)(a)) and a provision that, in the event that third-party management of the First Nation community’s local revenues is required, would allow the FMB to act as agent for the community in order to fulfill powers and obligations of the council under the property taxation law, Bill C‑20, and any regulations made under the bill (clause 5(5)).




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agir à titre de mandataire ->

Date index: 2023-11-23
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