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Aide assortie de conditions moins libérales
Aide assortie de conditions non libérales
Aide aux conditions du marché
Aide à des conditions non libérales
Crédit assorti de conditions libérales
Flux de capitaux non concessionnels
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt concessionnel
Prêt souple
Prêt à des conditions libérales

Traduction de «Aide assortie de conditions non libérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide assortie de conditions non libérales [ aide aux conditions du marché ]

non-concessional aid


aide assortie de conditions moins libérales

less concessional aid


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms


prêt assorti de conditions libérales

concessional loan


crédit assorti de conditions libérales

concessional credit


aide à des conditions non libérales

non-concessional assistance


flux de capitaux non concessionnels | flux de capitaux assortis de conditions non concessionnelles

nonconcessionary flow | nonconcessional flow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis de conditions non libérales ou avec des financements d'aide,

whether there is a competing offer with non-concessional or aid financing;


à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide.

the timing of the notifications (e.g. six months prior to bid closing or commitment date) of concessional or aid credits.


7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas s ...[+++]

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the ...[+++]


Toutefois, des outils des positions 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.

However, tools of headings 8202 to 8205 may be incorporated into the set, provided that their total value does not exceed 15 % of the ex-works price of the set


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L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme d'ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique.

The intensity of economic and budgetary surveillance should be commensurate with, and proportionate to, the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from mere precautionary support based on eligibility conditions to a full macroeconomic adjustment programme involving strict policy conditionality.


Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment | |

However, tools of headings 8202 to 8205 may be incorporated into the set, provided that their total value does not exceed 15 % of the ex-works price of the set | |


Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment | |

However, tools of headings 8202 to 8205 may be incorporated into the set, provided that their total value does not exceed 15 % of the ex-works price of the set | |


En conséquence, pour les attributions d’instruments de capitaux propres assortis de conditions accessoires à l’acquisition des droits, l’entité doit comptabiliser les biens ou les services reçus d’une autre partie qui remplit toutes les conditions d’acquisition qui ne sont pas des conditions de marché (par exemple les services reçus d’un membre du personnel qui reste au service de l’entité pendant la période de service spécifiée), que ces conditions accessoires aient été r ...[+++]

Therefore, for grants of equity instruments with non-vesting conditions, the entity shall recognise the goods or services received from a counterparty that satisfies all vesting conditions that are not market conditions (e.g. services received from an employee who remains in service for the specified period of service), irrespective of whether those non-vesting conditions are satisfied’.


Cette dérogation peut être assortie de conditions et de charges destinées à assurer des conditions de concurrence effective.

Such a derogation may be made subject to conditions and obligations in order to ensure conditions of effective competition.


(10) Toutefois, lorsqu'il est difficile d'atteindre les valeurs limites du benzène fixées par la présente directive en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, les États membres peuvent demander à la Commission une unique prolongation limitée dans le temps et assortie de conditions spécifiques.

(10) However, when limit values for benzene as set by this Directive are difficult to achieve because of site-specific dispersion characteristics or relevant climatic conditions and if the application of the measures would result in severe socio-economic problems, Member States may ask the Commission for one time-limited extension under specific conditions.




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Aide assortie de conditions non libérales ->

Date index: 2022-06-21
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