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Aide assujettie à un contrôle du revenu
Assujetti à l'impôt sur le revenu
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Contrôle général des assujettis
Fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu
Personne assujettie à l'impôt sur le revenu
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Supplément assujetti à une évaluation du revenu
Supplément soumis à un examen du revenu

Traduction de «Aide assujettie à un contrôle du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide assujettie à un contrôle du revenu

income testing subsidy


fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu

income testing pool


supplément assujetti à une évaluation du revenu [ supplément soumis à un examen du revenu ]

income-tested supplement


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits


personne assujettie à l'impôt sur le revenu

income-tax payer


assujetti à l'impôt sur le revenu

those liable to pay income tax


contrôle général des assujettis

duty and consumer tax control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins d'évaluer la qualité des personnes exerçant une fonction de direction dans les entités assujetties ou les contrôlant par d'autres moyens, il convient de procéder aux échanges d'informations sur les condamnations pénales conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (16) et à la décision 2009/316/JAI du Conseil (17), telles qu'elles ont été transposées en droit national, et aux autres dispositions applicables du droit national.

For the purposes of assessing the appropriateness of persons holding a management function in, or otherwise controlling, obliged entities, any exchange of information about criminal convictions should be carried out in accordance with Council Framework Decision 2009/315/JHA (16) and Council Decision 2009/316/JHA (17), as transposed into national law, and with other relevant provisions of national law.


3. Les États membres veillent à ce que les entités assujetties exercent un contrôle suffisant des transactions et des relations d'affaires pour être en mesure de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte.

3. Member States shall ensure that obliged entities carry out sufficient monitoring of the transactions and business relationships to enable the detection of unusual or suspicious transactions.


3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du grou ...[+++]

3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the sup ...[+++]


Cet amendement vise à rappeler que, vu que cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune, elle n'est pas seulement soumise au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration n 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans les conclusions du Conseil européen ("réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune"), mais elle est également assujettie à un contrôle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

This amendment aims to recall that the proposal, being part of the CAP, it is not only subject to the mid-term review of the Multiannual Financial Framework foreseen in Declaration 3 of the IIA of 17 May 2006 and the conclusions of the European Council (‘full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP’), but also subject to scrutiny within the annual Budget Procedure


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32005 R 0116: règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 24 du 27.1.2005, p. 6).

32005 R 0116: Commission Regulation (EC, Euratom) No 116/2005 of 26 January 2005 on the treatment of repayments of VAT to non-taxable persons and to taxable persons for their exempt activities, for the purposes of Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 on the harmonisation of gross national income at market prices (OJ L 24, 27.1.2005, p. 6).


Les directives et règlement existants demeureront sans effet aussi longtemps que ces mesures ne seront assujetties à aucun contrôle efficace.

Existing directives and regulations will not have an effect until there are arrangements for effective monitoring of these measures.


34. estime que les "comptes de formation individuels" et autres instruments analogues combinant dépenses publiques et engagement personnel revêtent une importance cruciale dans la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne le rôle que pourraient jouer ces instruments dans la promotion de l'égalité des chances au chapitre de l'éducation; considère, toutefois, que lorsque l'inscription à des cours doit être appuyée par des comptes de formation individuels, ces cours doivent être assujettis à un contrôle quali ...[+++]

34. Believes that 'individual learning accounts' and similar instruments, which combine public expenditure and personal engagement, are an important means of promoting lifelong learning; underlines the role that these could play in advancing equality of educational opportunity; believes, however, where enrolment on courses is to be supported through lifelong learning accounts, these courses must be subject to quality control and accreditation procedures; urges the Commission to gather and disseminate best practice in this area;


13. estime que des mesures corégulatrices (par exemple celles actuellement proposées concernant la protection des piétons) doivent dans tous les cas être assujetties à un contrôle étroit de la Commission visant à assurer leur entière application par le monde industriel ou par d'autres parties qui y auraient souscrits; la Commission devrait par voie de conséquence informer chaque année le Parlement et le Conseil au sujet du niveau d'application des mesures corégulatrices;

13. believes that co-regulatory arrangements (such as the one currently proposed on pedestrian protection) must in all cases be subject to a close monitoring by the Commission to ensure their full implementation by industry or other parties that may have agreed to it; accordingly, the Commission should inform Parliament and Council annually about the degree of implementation of co- regulatory arrangements;


(7) Vu que la situation fiscale d'un ou plusieurs assujettis établis dans différents États membres présente souvent un intérêt commun ou complémentaire, il conviendrait de rendre possible la réalisation de contrôles simultanés de ces assujettis par plusieurs États membres, par le biais d'un accord mutuel et sur une base volontaire chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

(7) Since the tax situation of one or more persons liable to tax established in several Member States often is of common or complementary interest, it should be made possible for simultaneous controls to be carried out to such persons by two or more Member States, by mutual agreement and on a voluntary basis, whenever such controls appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.


5. demande la révision des règles de fonctionnement de l'OEB de façon à garantir que cet organisme puisse publiquement rendre des comptes, soit assujetti à un contrôle démocratique dans l'exercice de ses fonctions, et ait la possibilité d'annuler un brevet de sa propre initiative;

5. Demands revision of the operations of the EPO to ensure that it becomes publicly accountable and subject to democratic control in the exercise of its functions, and to amend its operating rules to provide the possibility of revoking a patent on its own initiative;




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Aide assujettie à un contrôle du revenu ->

Date index: 2021-11-23
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