Cet amendement vise à rappeler que, vu que cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune, elle n'est pas seulement soumise au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration n 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans les conclusions du Conseil européen ("réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune"), mais elle est également assujettie à un contrôle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This amendment aims to recall that the proposal, being part of the CAP, it is not only subject to the mid-term review of the Multiannual Financial Framework foreseen in Declaration 3 of the IIA of 17 May 2006 and the conclusions of the European Council (‘full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP’), but also subject to scrutiny within the annual Budget Procedure