(7) Au décès d’un contributeur qui, après avoir atteint l’âge de quarante-cinq ans, a reçu
une somme à titre d’allocation de cessation en espèces ou de remboursement de contributions relati
vement à du service ouvrant droit à pension effectué antérieurement au 1 octobre 1967, mais a continué, après réception de cette allocation de cessation en espèces ou de ce remboursement de contributions, de compter à son crédit une période de service ouvrant
droit à p ...[+++]ension, postérieurement au 30 septembre 1967, de moins de cinq ans, le survivant et les enfants de ce contributeur ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient eu droit en vertu du paragraphe (4) si le contributeur était devenu admissible en vertu du paragraphe (1), immédiatement avant son décès, à une pension immédiate, à une pension différée ou à une allocation annuelle.(7) On the death of a contributor who has, after having reached the age of forty-five years, received an amount as
a cash termination allowance or as a return of contribu
tions in respect of pensionable service prior to October 1, 1967, but who continued, on receiving the cash termination allowance or return of contributions, to
have to his or her credit pensionable service after September 30, 1967 of less than five years, the survi
...[+++]vor and children of the contributor are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (4) had the contributor, immediately before death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance.
