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Amendement de la motion présentée
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en chambre
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion tendant à amender la motion
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête présentée en chambre
Sous-amendement à la motion

Traduction de «Amendement de la motion présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]

motion to amend the motion


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


sous-amendement à la motion

amendment to an amendment to supply


sous-amendement à la motion invitant la Chambre à se former en comité des subsides

amendment to an amendment to supply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «amendements pour sols» ou «milieux de culture» qui ont été présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées respectivement dans la décision 2006/799/CE et dans la décision 2007/64/CE.

1. By derogation from Article 6, applications for the EU Ecolabel for products falling within the product groups ‘soil improvers’ or ‘growing media’ submitted before the date of adoption of this Decision shall be evaluated in accordance with the conditions laid down in Decision 2006/799/EC and Decision 2007/64/EC, respectively.


Une entité n'est pas tenue de fournir les informations requises par ces amendements pour les périodes présentées ouvertes avant la date de première application des amendements.

An entity need not provide the disclosures required by those amendments for any period presented that begins before the date of initial application of the amendments.


Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.

The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.


Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.

The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.


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Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).

The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).


Si une entité a précédemment appliqué cette interprétation sans avoir appliqué les amendements, elle doit comptabiliser l’ajustement résultant de l’application des amendements en résultats non distribués au début de la première période présentée à titre comparatif.

If the entity had previously applied this Interpretation before it applies the amendments, it shall recognise the adjustment resulting from the application of the amendments in retained earnings at the beginning of the earliest comparative period presented.


Si des demandes d'attribution du label écologique ont été présentées avant le 1er octobre 2006 pour des produits appartenant à la catégorie de produits «amendements pour sols et milieux de culture», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions en vigueur jusqu'au 28 août 2007.

Where applications have been submitted before 1 October 2006 for award of the eco-label in respect of products falling within the product group ‘soil improvers and growing media’, those products may be awarded the eco-label under the conditions applicable until 28 August 2007.


La Commission ne statuera pas sur une demande de réduction d'amende avant d'avoir statué sur les demandes d'immunité conditionnelle d'amendes déjà présentées au sujet de la même entente présumée.

The Commission will not take any position on an application for a reduction of a fine before it has taken a position on any existing applications for conditional immunity from fines in relation to the same alleged cartel.


La Commission peut s'abstenir de prendre en considération une demande d'immunité d'amende pour le motif qu'elle lui a été présentée après l'envoi de la communication des griefs.

The Commission may disregard any application for immunity from fines on the ground that it has been submitted after the statement of objections has been issued.


La Commission prend note de l'accord des colégislateurs portant sur le 13e considérant et sur l'article 30 bis, sur la base des amendements 1 et 28, notamment en ce qui concerne la date à laquelle une proposition doit être présentée relativement à la mise en oeuvre du protocole de Carthagène et au contenu d'une telle proposition.

The Commission notes the agreement of the co-legislators relating to recital 13 and Article 30(a), on the basis of Amendments 1 and 28, in particular concerning the date by which a proposal should be presented for the implementation of the Cartagena Protocol and the content of any such proposal.




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Amendement de la motion présentée ->

Date index: 2022-06-17
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