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Amortissement fiscal
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Méthode de l'amortissement constant
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Méthode de l'amortissement dégressif
Méthode de l'amortissement dégressif à taux constant
Méthode de l'amortissement linéaire
Réduction d'impôt
Réduction fiscale

Traduction de «Amortissement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amortissement fiscal | DPA | déduction pour amortissement

capital cost allowance | CCA




amortissement fiscal accéléré

accelerated tax depreciation benefit


amortissement [ amortissement fiscal | amortissement industriel ]

amortisation [ amortization | depreciation | tax amortisation | depreciation(UNBIS) ]


déduction pour amortissement [ DPA | amortissement fiscal | allocation du coût en capital ]

capital cost allowance


amortissements fiscalement autorisés

capital allowance


méthode de l'amortissement constant | amortissement constant | amortissement linéaire | méthode d'amortissement à pourcentage constant | méthode de l'amortissement linéaire

straight-line method | straight line method | constant percentage depreciation method | straight line depreciation | straight-line method of depreciation


méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant | méthode de l'amortissement décroissant | amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant à taux constant

diminishing balance method | declining balance method | fixed percentage of declining balance method | reducing balance method


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/5/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, doit-il être interprété en ce sens que la confiance légitime qui y est reconnue et définie s’applique à la déduction de l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en ce qui concerne les prises de participations indirectes dans des sociétés non-résidentes réalisées par le biais de l’acquisition directe d’une société holding non-ré ...[+++]

Must Article 1(2) of the European Commission Decision (1) of 28 October 2009 on the tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions C 45/07 be interpreted to the effect that the legitimate expectations recognised in that paragraph and in the terms in which they are confined therein to deduction of the tax amortisation of financial goodwill under Article 12.5 TRLIS are to be considered applicable in relation to indirect foreign shareholding acquisitions made through the direct acquisition of a non-resident ...[+++]


Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Application for annulment of Article 1(1) of Commission Decision 2011/5/EC of 28 October 2009 on the tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) implemented by Spain (OJ 2011 L 7, p. 48).


L’amortissement fiscal de la survaleur pour ces transactions hors du cadre de fait et de droit communautaire pourrait être nécessaire afin de garantir la neutralité fiscale.

Amortisation of financial goodwill for these transactions, which fall outside the Community factual and legal framework, may be necessary to ensure tax neutrality.


En conséquence, les acquisitions extracommunautaires qui auraient pu conduire à l’amortissement fiscal de la survaleur, comme en cas de détention de la majorité de l’actionnariat, pourraient être privées de cet avantage fiscal en raison de l’impossibilité d’effectuer un regroupement d’entreprises.

As a result, extra-Community acquisitions that could have led to the tax amortisation of goodwill — as in the case of a majority shareholding — may be excluded from this tax advantage because it is impossible to perform business combinations.


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Par décision du 10 octobre 2007 (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans la mesure où il paraît remplir tous les critères pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

By Decision of 10 October 2007 (hereinafter the initiating Decision), the Commission initiated the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty in respect of the tax amortisation of financial goodwill provided for by Article 12(5) TRLIS, because it appeared to fulfil all the conditions for being considered State aid under Article 87(1) of the Treaty.


– (DE) Cela m’intéresserait de savoir s’il y a une initiative au sein d’ECOFIN et de la part du commissaire Kovács de mettre en place un amortissement fiscal progressif à travers l’Europe pour les projets imminents en matière d’énergie, tels que le gazoduc Nabucco ou la construction de nouvelles centrales, en vue de créer des incitants et, par conséquent, de faire avancer ces initiatives stratégiques.

– (DE) It would interest me to find out whether there is an initiative in ECOFIN and on the part of Commissioner Kovács to initiate a progressive tax write-off across Europe for those energy projects that are currently imminent, such as the Nabucco pipeline or the building of new power stations, in order to create incentives and thus drive these strategic initiatives forward.


74. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;

74. Calls on the Commission to submit an annual report on whether and how appropriate (fiscal and subsidy-linked) incentives at national level were created, such as, in the private sphere and in SMEs, depreciations of small-scale industrial equipment up to EUR 10 000 or, in the industrial sphere, progressive depreciations of 50% in the first year or the creation of appropriate investment incentives and of research subsidies, in order to push forward energy efficiency measures;


31. est convaincu que la politique fiscale devrait être conçue de manière à induire une croissance tirée par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abattement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement;

31. Is convinced that tax policy should be drawn up in such a way as to induce productivity-led growth in all sectors of the economy by allowing a taxpayer to either deduct or claim tax depreciation in respect of RD expenditure;


31. est convaincu que la politique fiscale doit être conçue de manière à induire une croissance tirée par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abattement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement;

31. Is convinced that tax policy should be drawn up in such a way as to induce productivity-led growth in all sectors of the economy by allowing a taxpayer to either deduct or claim tax depreciation in respect of RD expenditure;


31. est convaincu que la politique fiscale devrait être conçue de manière à induire une croissance tirée par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abattement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement;

31. Is convinced that tax policy should be drawn up in such a way as to induce productivity-led growth in all sectors of the economy by allowing a taxpayer to either deduct or claim tax depreciation in respect of RD expenditure;


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