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Amortissement réputé différé en période déficitaire
Différé d'amortissement
Différé de remboursement
Délai d'amortissement
Délai de carence
Délai de grâce
Période de franchise
Période de franchise sur les emprunts
Période de grâce

Traduction de «Amortissement réputé différé en période déficitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amortissement réputé différé en période déficitaire

depreciation postponed during a loss-making period


délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

grace period [ period of grace ]


délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts

grace period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) tout vote par appel nominal différé, ou réputé différé, au mercredi 27 novembre 2013, au mercredi 4 décembre 2013 et au mercredi 11 décembre 2013, soit tenu à la conclusion des questions orales, sous réserve qu'il n'y ait pas de prolongation de la période prévue pour les initatives ministérielles conformément au paragraphe 45(7.1) du Règlement;

(a) any recorded division deferred, or deemed deferred, to Wednesday, November 27, 2013, Wednesday, December 4, 2013, and Wednesday, December 11, 2013, shall be taken up at the conclusion of oral questions, provided that there shall be no extension of the time provided for Government Orders pursuant to Standing Order 45(7.1); and


Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de London—Fanshawe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 juin 2011, à la fin de la période prévue pour les Initiatives ministérielles pourvu que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ...[+++]

That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for London—Fanshawe, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, June 21, 2011, at the expiry of Government Orders provided that, notwithstanding any Standing Orders or usual practice of the House, if a recorded division is requested on any motion to dispose of the remaining stages of Bill C-3, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011, it shall stand deferred immediately following those divisions.


La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.

An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.


Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais les plus élevés sont réputés être le taux débiteur et les frais pendant la durée totale du contrat de crédit.

If different borrowing rates and charges are offered for a limited period or amount, the highest borrowing rate and charges shall be deemed to be the borrowing rate and charges for the whole duration of the credit agreement.


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La FISE devrait aussi contenir un tableau d'amortissement indicatif à l'intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.

An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.


(d) Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais les plus élevés sont réputés être le taux débiteur et les frais pendant la durée totale du contrat de crédit.

(d) If different borrowing rates and charges are offered for a limited period or amount, the highest borrowing rate and charges shall be deemed to be the borrowing rate and charges for the whole duration of the credit agreement.


Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit.

if different interest rates and charges are offered for a limited period or amount, the interest rate and the charges shall be deemed to be the highest rate for the whole duration of the credit agreement.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que si un vote par appel nominal est demandé plus tard aujourd'hui sur la motion portant renvoi en comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, il soit réputé différé jusqu'au mardi 18 juin 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That if a recorded division is requested later today on the motion to refer Bill C-61, An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts, to committee before second reading, it shall be deemed deferred until Tuesday, June 18, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), tout vote par appel nominal demandé pour disposer de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputé différé jusqu'au mercredi 17 mai 2000, à la fin de la période prévue po ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-276, An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing), any recorded division requested to dispose of the report stage and the third reading stage of the said Bill shall be deemed deferred until Wednesday, May 17, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.


Que si un vote par appel nominal différé est demandé à la conclusion de tout débat sur des projets de loi d'initiative gouvernementale durant les ordres du gouvernement aujourd'hui, il soit réputé différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanants du gouvernement mardi, le 9 juin 1998.

That if a recorded division is requested at the conclusion of any debate on any government legislation during Government Orders this day, it shall be deemed deferred to Tuesday, June 9, 1998 at the conclusion of Government Orders.




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Amortissement réputé différé en période déficitaire ->

Date index: 2023-10-24
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