6. Sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, au plus tard le 31 décembre 2012, le taux de collecte et les échéances visés au paragraphe 1, en vue d'établir notamment des taux de c
ollecte individuels pour une ou plusieurs catégories visées à l'annexe III, en particulier pour les panneaux photovoltaïques, les équipements d'échange thermique, les la
mpes, y compris les ampoules, et les petits équipements, dont les petits équipements
...[+++] informatiques et de télécommunication.
6. On the basis of a report of the Commission accompanied, if appropriate, by a legislative proposal, the European Parliament and the Council shall, by 31 December 2012, re-examine the collection rate and the deadlines referred to in paragraph 1 with a view inter alia to setting individual collection rates for one or more categories set out in Annex III, particularly for photovoltaic panels, temperature exchange equipment, lamps, including light bulbs, and small appliances, including small IT and telecommunications devices.
