Selon la Cour suprême du Canada, les établissements métis doivent être en mesure de continuer à désigner leurs membres comme Métis qui se distinguent des autres Autochtones et qui possèdent l'autonomie gouvernementale, ce qui les autorise donc à exclure les Indiens inscrits. La Cour suprême a établi que cela constitue un programme améliorateur et permet de reconnaitre les Métis comme un peuple distinct aux fins de la Constitution.
The Supreme Court of Canada said that when we look at the purpose of the Metis settlements, the purpose is for them to be able to continue to identify as distinctive peoples on a land base and as self-governing peoples, and therefore, they had the ability to exclude status Indians, that this was consistent with the ameliorative purpose and the constitutional recognition of Metis as a distinctive people.
