La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai 1995, de la motion: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le recours aux moyens suivants pour éliminer l'économie souterraine: a) un programme élargi d'information publique afin de sensibiliser les Canadiens à la question et de les encourager à prendre part à la solution; b) une amnistie restreinte, pour les intérêts et les pénalités qu'il doit, au contribuable qui déclare de son propre chef du revenu auparavant non déclaré; c) un crédit d'impôt pour les contribuables qui effectuent des travaux
de rénovation ou d'amélioration domiciliaire afin d'encourager la p
...[+++]roduction des documents de base et de faciliter la communication de l'information.The House resumed, from May 18, 1995, consideration of the motion that, in the opinion of this House, the government should consider the following initiatives for addressing the underground economy: (a) an enhanced information campaign to educate the public and to encourage their participation in addressing the problem; (b) a limited amnesty on interest and penalties otherwise payable when a t
axpayer voluntarily declares income previously undeclared; (c) a tax credit to taxpayers on home improvements and renovations to provide an inducement to create the essential paper trail and to serve as one of the primary vehicles for the informat
...[+++]ion campaign.
