24. affirme qu'il est nécessaire que les autorités européennes et nationales compétentes aient accès aux codes sources des logiciels embarqués à bord des véhicules afin de vérifier s'ils ne comportent pas de logiciels d'invalidation; estime, à cet égard, que l'accès aux systèmes informatiques et aux codes sources devrait être aussi transparent et libre que l'accès aux parties mécaniques et leur inspection;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

24. Stresses the need to ensure that competent EU and Member State authorities have access to the source codes of vehicle control system computer programs in order to check for defeat device software; takes the view, in this connection, that access to computer systems and source codes should be transparent and open, in a similar manner to access to, and inspection of, mechanical parts;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

24. met en avant la nécessité de garantir l'accès des autorités de l'Union et des États membres aux codes sources des logiciels embarqués à bord des véhicules afin de vérifier s'ils ne comportent pas de dispositifs d'invalidation; est d'avis, à cet égard, que l'accès aux systèmes informatiques et aux codes sources devrait être aussi transparent et libre que l'accès aux parties mécaniques et leur inspection;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

Sans préjudice de savoir si ces paiements seraient considérés comme des redevances en vertu du présent article en l’absence du présent paragraphe, le terme « redevances » employé dans le présent article ne comprend pas les paiements ou les crédits versés pour la fourniture, ou la concession de l’usage, d’un code source d’un programme logiciel, pourvu que le droit d’usage du code source se limite à ce qui est nécessaire pour permettre à l’utilisateur de bien faire fonctionner le programme».

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Without prejudice to whether or not such payments would be dealt with as royalties under this Article in the absence of this paragraph, the term “royalties” as used in this Article shall not include payments or credits made as consideration for the supply of, or the right to use, source code in a computer software program, provided that the right to use the source code is limited to such use as is necessary to enable effective operation of the program by the user”.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pour décider de ses orientations politiques, le gouvernement doit avoir accès à des analyses provenant de sources militaires et économiques, et de sources de données portant sur la sécurité nationale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

For the government to make policy decisions, it must have access to analysis generated from military, economic and home-security-related data sources.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Un autre incident récent a mis en cause le code source, c'est-à-dire la « sauce secrète » qui fait fonctionner certains des composants d'une infrastructure essentielle, dont l'infrastructure énergétique.La société Telvent, de Calgary, qui assure l'approvisionnement d'une bonne part de notre infrastructure essentielle, s'est fait dérober son code source à la suite d'un piratage informatique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-04-28]

In a recent incident, the source code, which is the secret sauce that runs some of the components of a critical infrastructure, including the energy infrastructure.The source code for that was stolen through a computer hacking attack at a Calgary-based company called Telvent, which is a provider of a lot of our critical infrastructure.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-04-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-04-28]

À cet égard, l'avocat général estime que, sous réserve de deux conditions, un utilisateur titulaire d’une licence pour utiliser un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur, reproduire le code de ce programme ou traduire la forme du code d'un format de données de ce programme pour écrire, dans son propre programme d’ordinateur, un code source qui lit et écrit ce format de données.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-28]

In that regard, the Advocate General concludes that, subject to two conditions, the holder of a licence to use a computer program may, without the author’s authorisation, reproduce the program code or translate the form of the code of a data format in that program so as to write, in his own computer program, a source code which reads and writes that data format.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-11-28]

X. considérant que de nouvelles technologies des médias, notamment des portails et des services Internet Open Source (code source accessible) et leur développement, nécessitent l'injection de quantités croissantes de contenu, si l'on veut qu'elles puissent être compétitives,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

X. whereas new media technologies, including open source based internet portals and services and their development, are acquiring an increasing amount of content in order to be competitive,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-08]

25. la Commission et les États membres sont invités à promouvoir des projets de logiciels dont le texte-source soit publié, étant donné qu'il s'agit là de la seule manière de garantir qu'ils ne comportent pas de "backdoors" ("open-source software"); la Commission est invitée à définir une norme du niveau de sécurité des logiciels destinés à l’échange de correspondances électroniques en plaçant les logiciels dont le code source n’est pas publié dans la catégorie la moins fiable;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-10]

25. The Commission and Member States are called upon to promote software projects whose source text is made public (open-source software), as this is the only way of guaranteeing that no backdoors are built into programmes. The Commission is called upon to lay down a standard for the level of security of e-mail software packages, placing those packages whose source code has not been made public in the ‘least reliable’ category.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-07-10]

Enfin, que pensent le Conseil et la Commission de la récente décision française d'éliminer de ses systèmes publics les systèmes opérationnels informatiques commerciaux dont le code source est fermé, ce qui permet l'adoption de systèmes de code source ouvert, et ce, comme le dit le ministre français de la Défense afin de veiller à ce qu'aucune nation ou aucun système de défense ne soit à la merci d'un seul homme, à la merci d'une seule entreprise ?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-03-29]

What comments might the Council and the Commission have on France’s recent decision to remove commercial closed source code systems from its public computer systems, thus allowing open source code systems to be used, which is intended, as indicated by the French Defence Minister, to guarantee that no nation and no defence systems are at the mercy of a single person or a single company?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-03-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-03-29]

Lorsque vous avez parlé de l'analyse, vous avez mentionné que, comme nous le savons probablement, les personnes actuellement chargées de l'analyse utilisent diverses sources informatiques.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

In talking about the analysis, you said that, as we are probably aware, the people who are performing the analysis at the present time have a number of different sources of computers.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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