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Acompte provisionnel
Acompte provisionnel d'impôt
Annexe des versements d'acompte provisionnel
Sommaire des versements d'acomptes provisionnels
Tiers provisionnel
Versement anticipatif d'impôt
Versement anticipatif d'impôts
Versement d'acompte provisionnel
Versement périodique

Traduction de «Annexe des versements d'acompte provisionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Annexe des versements d'acompte provisionnel

Schedule of Instalment Remittances


acompte provisionnel [ acompte provisionnel d'impôt | versement anticipatif d'impôts ]

tax instalment [ instalment ]


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment


versement d'acompte provisionnel

making an advance payment


acompte provisionnel | versement anticipatif d'impôts

tax instalment


Sommaire des versements d'acomptes provisionnels

Instalment Payment Summary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les ...[+++]

These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the ...[+++]


152.25 (1) Le travailleur indépendant doit, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, payer au receveur général le montant intégral de sa cotisation s’il n’est pas tenu, comme l’exigent les articles 155 ou 156 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de faire, pour cette année, des versements d’acomptes provisionnels de base sur son impôt sur le revenu.

152.25 (1) A self-employed person shall, on or before their balance-due day for the year, pay to the Receiver General the whole amount of the premium if they are not required by section 155 or 156 of the Income Tax Act to pay instalments for that year in respect of their income tax.


152.25 (1) Le travailleur indépendant doit, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, payer au receveur général le montant intégral de sa cotisation s’il n’est pas tenu, comme l’exigent les articles 155 ou 156 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de faire, pour cette année, des versements d’acomptes provisionnels de base sur son impôt sur le revenu.

152.25 (1) A self-employed person shall, on or before their balance-due day for the year, pay to the Receiver General the whole amount of the premium if they are not required by section 155 or 156 of the Income Tax Act to pay instalments for that year in respect of their income tax.


Étant donné les impacts du 11 septembre sur les PME et compte tenu que la caisse de l'assurance-emploi accumule des surplus depuis quelques années—on parle de plus de 40 milliards de dollars—, on a proposé un congé de cotisations d'assurance-emploi et, deuxièmement, un report du versement des acomptes provisionnels pour les impôts.

Given the impact of September 11 on SMEs and considering that the EI fund has been accumulating surpluses for a few years now—something in the order of $40 billion I understand—, we proposed first a EI premium holiday and secondly a postponement of income tax instalments.


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Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d'un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu'il est défini à l'annexe XIV. Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un so ...[+++]

The Participants shall require purchasers of goods and services which are the subject of official support to make down payments of a minimum of 15 % of the export contract value at or before the starting point of credit as defined in Annex XIV. For the assessment of down payments, the export contract value may be reduced proportionally if the transaction includes goods and services from a third country which are not officially sup ...[+++]


L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les ...[+++]

These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the ...[+++]


J'aimerais que mon collègue commente le fameux petit tour de passe-passe qu'il y a dans l'actuel budget du ministre des Finances au sujet de l'impôt des sociétés lorsqu'il dit: «Pour aider les petites entreprises à s'acquitter de leurs besoins immédiats de trésorerie, le gouvernement reporte de six mois leurs versements d'acomptes provisionnels pour les mois de janvier, février, mars 2002».

I would like the member to comment on the notorious sleight of hand in the Minister of Finance's budget with respect to corporate taxes, when he says that the government will be deferring the installment payments of small businesses for the months of January, February and March 2002 for six months in order to help them with their immediate cash flow needs.


Il arrive qu'une seule déclaration avec versement soit nécessaire, mais il faut aussi verser des acomptes provisionnels durant l'année et le seuil de ces versements a donc été doublé en passant de 1 500 à 3 000 $.

Sometimes only one remittance return is necessary, but instalments are required during the year, so the threshold for instalments has doubled from $1,500 to $3,000.




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Annexe des versements d'acompte provisionnel ->

Date index: 2022-10-15
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