Traduction de «Année civile » (Français → Anglais) :

Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-08]

When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in calendar years other than the calendar year for which the financial discipline applies.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-06-08]

b) aucun rajustement n’est effectué en application de cet alinéa pour une année civile subséquente jusqu’à ce que, à l’égard d’une année civile subséquente, l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement correspondant à cette année civile dépasse l’indice des prix à la consommation pour la seconde année de rajustement correspondant à l’année civile visée à l’alinéa a), auquel cas la seconde année de rajustement correspondant à cette année civile est censée constituer la seconde année de rajustement correspondant à cette année civile subséquente.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) no adjustment shall be made by virtue of that paragraph in respect of any subsequent calendar year until, in relation to a subsequent calendar year, the Consumer Price Index for the first adjustment year that relates to that subsequent calendar year is higher than the Consumer Price Index for the second adjustment year that relates to the calendar year referred to in paragraph (a), in which case the second adjustment year that relates to the calendar year referred to in paragraph (a) is deemed to be the second adjustment year that relates to that subsequent calendar year.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) pour chacune des années civiles 1990 à 1997, aux droits de douane payés ou payables sur une partie de la valeur en douane des blouses et chemisiers, soit 20 pour cent de la moyenne de la valeur nette à l’usine, au cours des trois années civiles précédant l’année en cause, des blouses et chemisiers et des coordonnés confectionnés par lui au Canada, si, au cours de l’année civile pour laquelle la remise est demandée, la valeur des achats, par lui, de tissus produits ou finis au Canada pendant une année civile ou produits aux États-Unis pendant une année civile et utilisés par lui au 31 décembre 1997 pour confectionner au Canada des blou ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) for each of the 1990 to 1997 calendar years, the customs duties paid or payable on a portion of the value for duty of blouses and shirts, that portion being equal to 20 per cent of the average net factory value, for the three calendar years immediately preceding the calendar year in which the blouses and shirts are imported, of the blouses and shirts and coordinated apparel manufactured in Canada by the blouse and shirt manufacturer, if, in the calendar year for which remission is claimed, the value of purchases by the blouse and shirt manufacturer of fabrics produced or finished in Canada in any calendar year or produced in the Unit ...[+++]

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4 (1) Lorsque le volume total de tissus de denim produits au Canada par un fabricant de tissus de denim au cours d’une année civile et vendus par lui au Canada à un fabricant de vêtements pendant l’année civile pour laquelle la remise est demandée est inférieur au volume total de tissus de denim produits par le fabricant de tissus de denim au cours d’une année civile et vendus au Canada par lui pendant l’année civile précédente, le volume de tissus de denim pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3 à l’égard de l’année civile suivant l’année donnée est réduit de 1,5 pour cent pour chaque 1 pour cent ou moins d’écart entr ...[+++]

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4 (1) Where the total volume of denim fabrics produced in Canada by a denim fabric producer in any calendar year and sold by the denim fabric producer in Canada to an apparel manufacturer in the calendar year for which remission is claimed is less than the total volume of denim fabrics produced by the denim fabric producer in any calendar year and sold in Canada by the denim fabric producer in the calendar year immediately preceding that year, the volume of denim fabrics in respect of which remission may be granted under section 3 for the following calendar year shall be reduced by 1.5 per cent for every 1 per cent or portion thereof of ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des mont ...[+++]

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(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in 2 or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the business limit of the first corporation for each taxation year ending in the calendar year in which it is associated with the other corporation that ends after the first such taxation year ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 125(5)(b), an amount equal to the les ...[+++]

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b) la société de personnes qui sait, à la fin d’une année civile se terminant après le moment donné, qu’un des associés a un droit sur une partie du montant à titre d’aide et qui n’est pas tenue de déclarer cette partie en application soit de l’alinéa a) pour un exercice se terminant à la fin de cette année civile ou avant, soit du présent alinéa pour une année civile antérieure doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de cette année civile, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide qui a été payée à chaque associé avant la fin de ce ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(b) where the entitlement of any of those members or former members to any part of the assistance is known by the partnership as of the end of a calendar year that ends after the particular time and that part of the assistance was not required to be reported under paragraph 66(12.691)(a) in respect of a fiscal period ending at or before the end of that calendar year, or under this paragraph in respect of a preceding calendar year, the partnership shall, on or before the last day of the third month following the end of that calendar year, file with the Minister a prescribed form indicating the share of that part of the assistance paid to ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

"taux de collecte" d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphe 1, pendant cette année civile par les ventes annuelles moyennes, en poids, de piles et d'accumulateurs portables mis sur le marché dans cet État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-12]

"collection rate" means, for a given Member State in a given calendar year, the percentage obtained by dividing the weight of waste portable batteries and accumulators collected in accordance with Article 8(1) in that calendar year by the average annual sales of portable batteries and accumulators placed on the market by weight in that Member State during that calendar year and the preceding two calendar years.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-12]

16 bis) "taux de collecte" d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 7, paragraphe 1, pendant cette année civile par les ventes annuelles moyennes, en poids, de piles et d'accumulateurs portables mis sur le marché dans cet État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-11]

16a) “collection rate” means, for a given Member State in a given calendar year, the percentage obtained by dividing the weight of waste portable batteries and accumulators collected in accordance with Article 7(1) in that calendar year by the average annual sales of portable batteries and accumulators placed on the market by weight in that Member State during that calendar year and the preceding two calendar years.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-11]

pour les quantités supérieures à 10 tonnes, 1/6 pour l'année civile 2005, 1/3 pour l'année civile 2006 et 45 % pour l'année civile 2007 et les années civiles suivantes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

– for the quantity exceeding 10 tonnes, a coefficient of 1/6 for the calendar year 2005, a coefficient of 1/3 for the calendar year 2006 and a coefficient of 45% for the calendar year 2007 and the subsequent calendar years.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-09]

- pour les quantités supérieures à 10 tonnes, 1/6 pour l’année civile 2005, 1/3 pour l’année civile 2006 et 45 % pour l’année civile 2007 et les années civiles suivantes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-26]

– for the quantity exceeding 10 tonnes, a coefficient of 1/6 for the calendar year 2005, a coefficient of 1/3 for the calendar year 2006 and a coefficient of 45% for the calendar year 2007 and the subsequent calendar years.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-02-26]

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Date index: 2021-11-05