Par conséquent, je pose la question suivante: si l'oeuvre du véritable auteur peut appartenir à l'employeur de l'auteur et est réputée lui appartenir, comment peut-on s'opposer à ce que l'oeuvre d'un auteur criminel au sujet du crime soit réputée appartenir à Sa Majesté du chef du Canada, surtout lorsqu'une telle propriété réputée est prévue pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de paix publiques, d'ordre et de saine gestion publique?
Therefore, I ask, if the true author's work can and is deemed to be owned by the author's employer, how can one object that a criminal author's work about the crime is deemed to be owned by Her Majesty in right of Canada, particularly when such deemed ownership is made for public policy, public safety and peace, order and good government reasons?