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AP
Admis provisoire
Appartenir à titre
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Legs avantageux
Legs à titre de bénéficiaire
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Propriété effective
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Société contrôlée à titre bénéficiaire
Titre bénéficiaire
à titre bénéficiaire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Traduction de «appartenir à titre bénéficiaire à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appartenir à titre (de) bénéficiaire à

beneficially belong to


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest




société contrôlée à titre bénéficiaire

beneficially controlled company






propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


legs à titre de bénéficiaire | legs avantageux

beneficial bequest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cinq pays africains et sept pays des Caraïbes sont considérés comme fournisseurs traditionnels et sont à ce titre bénéficiaires du CSA.

Five African countries and seven Caribbean countries are considered as traditional suppliers and are therefore beneficiaries of the SFA.


Défaut croisé et sûreté croisée à l'égard de tous les aéronefs et moteurs appartenant légalement à titre bénéficiaire aux mêmes parties aux termes du financement proposé, dans la mesure du possible en vertu du régime juridique applicable.

Cross default and cross collateralization of all aircraft and engines owned legally and beneficially by the same parties under the proposed financing, whenever possible under the applicable legal regime.


Les bénéficiaires et les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, et sans préjudice des obligations qui incombent aux bénéficiaires au titre des conditions régissant les subventions, les projets d'intérêt commun qui bénéficient d'un concours financier de l'Union accordé au titre du présent règlement.

Within their respective responsibilities, and without prejudice to the obligations incumbent on beneficiaries under the conditions governing grants, beneficiaries and Member States shall make every effort to implement the projects of common interest which receive Union financial assistance granted under this Regulation.


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or ...[+++]


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4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de prés ...[+++]

4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.


4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de prés ...[+++]

4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.


a)Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié [17] (partie du CPC 861). | 1)EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [18].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: ...[+++]

(a)legal advice home-country law and public international law (excluding EC law)CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: where the service supplier is a qualified lawyer [17] (part of CPC 861) | (1)EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title [18].CY, MT: unbound | (1)FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.DK: marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to ...[+++]


| 1)EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [14].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non cons ...[+++]

| 1.EE: Unbound for CPC 861 other than CPC 86190FR, PT, SI: Unbound for drafting of legal documents.SE: Unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home country corresponding professional title [14].CY, MT: Unbound | 1.FR, PT, SI: Unbound for drafting of legal documents.DK: Marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to practise and law firms registered in Denmark.SE: Unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country ...[+++]


La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.SE: pour se présenter sous le titre d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois.

Requirement of a Danish legal examination in order to obtain a Danish licence to practise.AT: Foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.SE: When appearing under the title "Advokat" (lawyer, solicitor/barrister) membership in the Swedish Bar Association is required.


Cinq pays africains et sept pays des Caraïbes sont considérés comme fournisseurs traditionnels et sont à ce titre bénéficiaires du CSA.

Five African countries and seven Caribbean countries are considered as traditional suppliers and are therefore beneficiaries of the SFA.


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