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Appel concernant une demande de parrainage
Appel concernant une personne parrainée
Appel du refus d'une demande de parrainage
Appel en matière de parrainage
Appel interjeté par le répondant

Traduction de «Appel concernant une personne parrainée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]

sponsorship appeal


Comité mixte CISR/CIC sur les appels concernant une personne parrainée

Joint IRB/CIC Sponsorship Appeals Committee


décret sur les appels concernant l'immigration parrainée

Immigration Sponsorship Appeals Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La section d'appel a recours à un mode alternatif de règlement des conflits pour les appels concernant une personne parrainée et pour l'expulsion—essentiellement pour les appels concernant une personne parrainée.

The appeal division is using an alternative dispute resolution process for sponsorship appeals and deportation, mostly for sponsorship appeals.


Il existe quantité de circonstances dans lesquelles une ordonnance de renvoi peut être émise, par exemple en cas de délit grave, de fausses représentations, d'appels concernant une personne parrainée, et, dans tous ces cas, la Section d'appel de l'immigration examinera tous les facteurs.

There are a variety of circumstances under which a removal order can be issued, for what's called serious criminality, misrepresentations, sponsorship appeals, and in all those cases, the Immigration Appeal Division will look at all the factors.


J'aimerais vous demander une précision puisque vous avez dit, dans votre rapport, qu'au printemps vous avez démarré un projet pilote de 12 mois en ce qui concerne un mode de règlement extrajudiciaire des conflits dans le cas d'appels concernant une personne parrainée.

Only because you indicated in your report that a pilot project of one year was started in the spring in regard to alternative dispute resolutions for the sponsorship appeals, my question is for clarification.


(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pension ...[+++]


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11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en part ...[+++]

11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls ...[+++]


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


4. appelle à prendre en compte la typologie européenne de l'exclusion liée au logement (ETHOS) lors de l'élaboration d'une stratégie européenne en la matière; invite le comité de la protection sociale et son sous-groupe «indicateurs» à promouvoir un accord garantissant que les États membres reprennent les définitions établies dans cette typologie; invite Eurostat à recueillir des données concernant les personnes sans-abri de l'Union dans le cadre des statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC);

4. Calls for the European Typology of Homelessness and Housing Exclusion (ETHOS) to be taken into consideration in developing an EU strategy; calls on the Social Protection Committee and its indicators sub-group to promote agreement amongst Member States on applying this definition; calls on EUROSTAT to collect EU homelessness data in the framework of the European Union Statistics on Income and Living Conditions (EU-SILC);


une personne ne peut pas recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si elle est inculpée pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, si elle est en train de subir un procès à cet égard, ou encore si elle fait l’objet d’un appel ou si elle est partie à un appel concernant cet acte criminel, sauf dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention; en outre, une personne ne peut recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si, a) p ...[+++]

a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship while the person is charged with, on trial for, or subject to or a party to an appeal relating to an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention; in addition, a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship ...[+++]




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Appel concernant une personne parrainée ->

Date index: 2021-01-15
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