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Appel d'une question de droit
Appel sur des points de fait
Appel sur des questions de fait
Appel sur un point de droit
Appel sur une question de droit
Point de droit
Question de droit
Statuer sur un point de droit
Trancher sur un point de droit
Trancher une question de droit
élément de droit

Traduction de «Appel sur un point de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]


statuer sur un point de droit | trancher sur un point de droit

to determine a question of law


élément de droit | point de droit | question de droit

point of law




trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]

determine a question of law


appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal on points of fact




question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


point de droit | question de droit

question of law | issue of law


à l'examen : choc de pointe déplacé avec hyperthrophie ventriculaire droite

O/E - apex beat displaced -RVH
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


2. Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le tribunal de première instance en vertu du paragraphe 1, celui-ci est lié par la décision de la cour d'appel concernant les points de droit.

2. Where a case is referred back to the Court of First Instance pursuant to paragraph 1, the Court of First Instance shall be bound by the decision of the Court of Appeal on points of law.


4. Lorsque l'éligibilité est limitée conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2014, l'entité visée au paragraphe 1 du présent article, qui peut lancer des appels à propositions et des appels d'offres, est en droit d'accepter comme éligibles les soumissionnaires et candidats de pays non éligibles ou des biens d'origine non éligible, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

4. Where eligibility is restricted in accordance with Article 8(7) of Regulation (EU) No 236/2014, the entity referred to in paragraph 1 of this Article, which may launch calls for proposals and tenders, shall be entitled to accept as eligible tenderers, applicants and candidates from non-eligible countries, or goods from a non-eligible origin, in accordance with Article 8(2) and Article 9(3) of Regulation (EU) No 236/2014.


3. L'appel contre une décision ou une ordonnance du tribunal de première instance peut porter sur des points de droit et des questions de fait.

3. The appeal against a decision or an order of the Court of First Instance may be based on points of law and matters of fact.


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La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


Le droit primaire, appelé encore source primaire ou droit originaire, apparaît comme étant le droit suprême de l’Union européenne (UE).

Primary law, also known as the primary or original source of law, can be seen as the supreme source of law in the European Union (EU).


Le droit primaire, appelé encore source primaire ou droit originaire, apparaît comme étant le droit suprême de l’Union européenne (UE).

Primary law, also known as the primary or original source of law, can be seen as the supreme source of law in the European Union (EU).


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.




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Appel sur un point de droit ->

Date index: 2021-06-18
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