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Application du code de la route
Code d'erreur d'application
Code de la route
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Violation du code de la route

Traduction de «Application du code de la route » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application du code de la route

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]


Tarif d'honoraires des avocats et des sténographes judiciaires dans l'application du Code de la route

Tariff of fees of advocates and court stenographers in the application of the Highway Code


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]




code d'erreur d'application | erreur applicative, en code

application error code | application error identification


Tarif d'honoraires des avocats et des sténographes judiciaires dans l'application des lois du Québec, à l'exclusion du Code de la route

Tariff of fees of advocates and court stenographers in application of the statutes of Québec, with the exception of the Highway Code


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act






Code de la route (France), Loi sur la circulation routière, LCR (CH)

Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'application du code de la route prend de l'importance dans la région, comme l'a signalé peut- être M. Wright dans son exposé.

Traffic law enforcement is becoming more and more important in the region, as alluded to in perhaps Mr. Wright's paper.


Une étude comparative des codes de la route et de leur application a été lancée fin 2002 ; au vu des conclusions de cette étude, la Commission pourra prendre une initiative concernant ce point précis.

A comparative study of driving rules and their enforcement was launched at the end of 2002. In the light of the conclusions, the Commission will be able to take an initiative on this specific point.


Tel que le Code criminel est rédigé actuellement, cette personne ne risque pas de perdre son permis par l'application du Code criminel, mais par l'application du code de la route provincial.

Within the Criminal Code at present that person is not susceptible to losing their permit by the application of the Criminal Code but is by the application of the provincial highway code.


Cela continue de relever du ministère manitobain des Transports et des Services gouvernementaux, mais il y a beaucoup plus de ressources consacrées à l'application du code de la route.

It's still within the auspices of the Manitoba Department of Transportation and Government Services, but there are considerably more resources for roadside enforcement.


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On peut en outre citer la directive relative à l'application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l'étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d'accidents de la route dus à des défaillances techniques.

Moreover, the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


Pour réintroduire des contrôles en réponse à des itinéraires de remplacement non liés à la route migratoire Turquie/Grèce, par exemple l’itinéraire traversant la Méditerranée centrale, et aux préoccupations relatives au contrôle par la Grèce de sa frontière extérieure, ces pays devraient procéder à des notifications distinctes en application du code frontières Schengen.

To introduce controls in response to alternative routes not linked to the Greece/Turkey migratory route and concerns relating to Greece's control of its external border, for example from the Central Mediterranean, these countries would need to make separate notifications under the Schengen Borders Code.


Les contrôles à la frontière entre l’Autriche et l’Italie, qui n’ont aucun rapport avec la route migratoire Turquie/Grèce, ne relèvent pas de cette proposition et devraient faire l’objet d’une notification distincte en application du code frontières Schengen, ce qui supposerait de recommencer le processus depuis le début et d’évaluer la proportionnalité et la nécessité desdites mesures.

Controls at the Austrian border with Italy, not related to the Greece/Turkey migratory route do not fall under this proposal and would have to be subject to a separate notification under the Schengen Border Code, restarting the process from scratch and subject to an assessment of the proportionality and necessity of the measures.


Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des défaillances techniques.

Most recent initiatives include the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


Sept objectifs stratégiques ont été définis: améliorer les mesures de sécurité applicables aux poids lourds et aux voitures; construire des routes plus sûres; mettre au point des véhicules intelligents; renforcer les exigences pour la délivrance du permis de conduire et la formation des conducteurs; renforcer le contrôle de l’application du code de la route; déployer des actions ciblées sur les lésions dues aux accidents de la route et porter une attention renouvelée aux deux-roues motorisés.

There are seven strategic objectives: Improved safety measures for trucks and cars; Building safer roads ; Developing intelligent vehicles; Strengthening licensing and training; Better enforcement; Targeting injuries; A new focus on motorcyclists


Les initiatives proposées, qui constituent un ensemble d’orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020, visent notamment à établir des normes plus strictes pour la sécurité des véhicules, à améliorer la formation des usagers de la route, ou encore à renforcer le contrôle de l’application du code de la route.

Initiatives proposed today in a set of European Road Safety Policy Orientations 2011-2020 range from setting higher standards for vehicle safety, to improving the training of road users, and increasing the enforcement of road rules.




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Date index: 2023-01-11
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