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Agent d'application des taxes
Agente d'application des taxes
Application en cascade de la taxe
Impôt en cascade
Impôt à tous les stades
Taxe cumulative à cascade
Taxe en cascade
Taxe à cascade

Traduction de «Application en cascade de la taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




impôt à tous les stades | impôt en cascade | taxe à cascade

all-phase tax | cascade tax | multistage cumulative tax






agent d'application des taxes [ agente d'application des taxes ]

tax enforcement officer


Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif de la proposition de directive est de donner à Mayotte le même statut que celui appliqué depuis longtemps aux autres régions ultrapériphériques françaises, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, notamment afin qu'elle soit exclue du champ d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du droit dérivé de l'Union européenne.

The objective of the proposed Directive is to give Mayotte the same status as that which has long applied to the other French outermost regions Guadeloupe, French Guyana, Martinique and Réunion, namely to be excluded from the scope of the common system of value added tax under EU secondary law.


28. insiste sur le fait que les politiques en matière de bioéconomie doivent être mieux conçues afin de garantir l'utilisation en cascade de la biomasse; appelle de ses vœux, à cet égard, le développement d'un instrument légal qui ouvrira la voie à une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource précieuse; souligne qu'un tel instrument devrait établir un principe de l'utilisation en cascade dans la "pyramide de la biomasse", en tenant compte de ses différents segments et en la renforçant à ses niveaux les plus élevés; souligne qu'une telle approche aboutirait à une utilisation hiérarchisée, intelligente et efficace de la biomas ...[+++]

28. Emphasises that bioeconomy policies must be better designed to ensure a cascading use of biomass; calls, in this respect, for the development of a legal instrument that will pave the way for a more efficient and sustainable use of this precious resource; stresses that such an instrument should establish a cascading use principle in the ‘pyramid of biomass’, taking into account its different segments and strengthening it at its highest levels; points out that such an approach would lead to a hierarchical, smart and efficient use of biomass, to val ...[+++]


Le champ d’application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA») visé à l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE, ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre, visées à l’article 145 de ladite directive, sont définis par la présente directive.

The scope of the exemptions from value added tax (hereinafter VAT) referred to in Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC and the rules for their implementation, referred to in Article 145 of that Directive, shall be defined by this Directive.


La République italienne n’a pas fait usage des dispositions de l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2); de ce fait, elle n’a pu mettre en place qu’un régime d’exonération applicable aux seuls assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 EUR.

The Italian Republic did not make use of the provisions of Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC of 11 April 1967 on the harmonisation of legislation of Member States concerning turnover taxes — Structure and procedures for application of the common system of value added tax (2) which means that a scheme to exempt taxable persons could only be introduced in respect of taxable persons whose annual turnover was no higher than EUR 5 000.


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Il y a lieu d’appliquer les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (25), ainsi que celles du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles (26).

Commission Regulations (EC) No 1291/2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (25) and (EEC) No 2220/85 laying down common detailed rules for the application of the system of securities for agricultural products (26) should apply.


L’adoption de dispositions d’exécution communes de la directive 77/388/CEE devrait assurer une application du système de la taxe sur la valeur ajoutée plus conforme à l’objectif du marché intérieur au cas où des divergences d’application, qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement dudit marché, se produisent ou risquent de se produire.

The adoption of common provisions implementing Directive 77/388/EEC should ensure that application of the value added tax system complies more fully with the objective of the internal market, in cases where divergences in application have arisen or may arise which are incompatible with the proper functioning of the said market.


De vieux accords internationaux empêchent l’application à l’aviation des taxes imposées aux transports terrestres.

Old international agreements prevent the taxes imposed on transport on the ground from being levied on aviation.


Il est notamment important de déterminer si les risques de distorsion de la concurrence que peut engendrer l'application de l'exonération de taxe sous le seuil de 10 ou 22 euros constituent une grave menace pour les affaires et pour l'emploi au sein de l'Union européenne.

In particular it is necessary to establish whether the potential competitive distortions arising from the application of the EUR 10 or EUR 22 tax relief pose a serious threat to business and employment inside the European Union.


Il est notamment important de déterminer si les risques de distorsion de la concurrence que peut engendrer l'application de l'exonération de taxe sous le seuil de 10 ou 22 euros constituent une grave menace pour les affaires et pour l'emploi au sein de l'Union européenne.

In particular it is necessary to establish whether the potential competitive distortions arising from the application of the EUR 10 or EUR 22 tax relief pose a serious threat to business and employment inside the European Union.


- le montant total annuel hors taxe sur la valeur ajoutée de leurs livraisons de biens et prestations de services, au sens des articles 5, 6 et 28 bis paragraphe 5, ne dépasse pas de plus de 35 000 écus le montant du chiffre d'affaires annuel qui sert de référence pour l'application de la franchise de taxe prévue à l'article 24,

- the total annual value, less value added tax, of their supplies of goods or provisions of services, as defined in Articles 5, 6 and 28a (5), does not exceed by more than ECU 35 000 the amount of the annual turnover which is used as a reference for application of the exemption from tax provided for in Article 24,




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Application en cascade de la taxe ->

Date index: 2022-07-28
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