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Apposer au timbre dateur
Apposer le timbre à date
Apposer le timbre-dateur
Dateur
Frapper du timbre à date
Monteur-réparateur de timbres dateurs
Monteuse-réparatrice de timbres dateurs
Tampon dateur
Timbre dateur

Traduction de «Apposer le timbre-dateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apposer le timbre à date [ frapper du timbre à date | apposer le timbre-dateur ]

date stamp [ date-stamp | datestamp ]




monteur-réparateur de timbres dateurs [ monteuse-réparatrice de timbres dateurs ]

date-stamp assembler and repairer


dateur | timbre dateur | tampon dateur

dater | date stamp


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41 (1) Le document transmis à la Section est considéré comme reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

41 (1) A document provided to the Division is considered to be received by the Division on the day on which the document is date-stamped by the Division.


35 (1) Le document transmis à la Section ou à la Section de la protection des réfugiés est considéré comme reçu le jour où cette section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

35 (1) A document provided to the Division or to the Refugee Protection Division is considered to be received on the day on which the document is date-stamped by that division.


36 (1) Tout document transmis à la Section est considéré comme ayant été reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

36 (1) A document provided to the Division is considered to be received by the Division on the day the document is date stamped by the Division.


31 (1) Tout document transmis à la Section est considéré comme ayant été reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

31 (1) A document provided to the Division is considered received by the Division on the day the document is date stamped by the Division.


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Le greffier du comité: Nous n'avons pas de timbre-dateur.

The Clerk of the Committee: We don't have a stamp.


8. Les États membres exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché comportent, outre un identifiant unique, un dispositif de sécurité infalsifiable, à la fois visible et invisible, qui couvre au moins 1 cm², est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux et des indications de prix ou par tout autre élément imposé par la législation.

8. In addition to the unique identifier, Member States shall require that all unit packets of tobacco products which are placed on the market carry a visible and invisible , tamper proof security feature of at least 1 cm², which shall be irremovably printed or affixed, indelible and in no way hidden or interrupted in any form, including through tax stamps and price marks, or other elements mandated by legislation.


Dans les États membres où des timbres fiscaux, conformes aux exigences du présent paragraphe, sont apposés sur les produits du tabac, aucun dispositif de sécurité supplémentaire n'est requis.

In those Member States where tax stamps are applied on tobacco products and the tax stamps applied comply with the requirements of this paragraph, no additional security feature is required.


8. Les États membres exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché comportent, outre un identifiant unique, un dispositif de sécurité visible et infalsifiable qui couvre au moins 1 cm², est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux et des indications de prix ou par tout autre élément imposé par la législation.

8. In addition to the unique identifier, Member States shall require that all unit packets of tobacco products which are placed on the market carry a visible, tamper proof security feature of at least 1 cm², which shall be irremovably printed or affixed, indelible and in no way hidden or interrupted in any form, including through tax stamps and price marks, or other elements mandated by legislation.


Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est sûr et imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

In order to ensure their integrity, unique identifiers shall be secure, irremovably printed/affixed, indelible and in no way hidden or interrupted in any form, including through tax stamps and price marks, or by the opening of the packet.


Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

In order to ensure their integrity, unique identifiers shall be irremovably printed/affixed, indelible and in no way hidden or interrupted in any form, including through tax stamps and price marks, or by the opening of the packet.




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Apposer le timbre-dateur ->

Date index: 2024-04-12
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