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ACC
Accord des autorités de contrôle
Ad referendum
AdC LBA
Approbation des autorités de contrôle
Approbation par les autorités de contrôle
Autorité chargée de la protection des données
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle LBA
Autorité de contrôle commune
Autorité de contrôle commune d'Europol
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de réglementation
Autorité de surveillance
Autorité de surveillance nationale
Autorité de tutelle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité publique de contrôle
BCA
Régulateur
Sous réserve de l'approbation des autorités supérieures

Traduction de «Approbation des autorités de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle

supervisory approval


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]


autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]

Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]


autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]

supervisory authority


sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]

ad referendum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du processus d'approbation, les autorités de contrôle devraient, entre autres, évaluer les données utilisées pour le calcul des paramètres propres à l'entreprise et vérifier que ces données satisfont aux critères de qualité des données définis à l'article 219 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2).

As part of the approval process, supervisory authorities should, inter alia, assess the data used to calculate the undertaking-specific parameters and they should verify if the data used comply with the data quality criteria set out in Article 219 of Commission Delegated Regulation (EU) 2015/35 (2).


3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de con ...[+++]

3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.


Les procédures à suivre pour l'approbation de l'ajustement égalisateur incluent une communication permanente entre les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance, notamment avant la remise d'une demande formelle aux autorités de contrôle et, après approbation de la demande, dans le cadre du processus ...[+++]

The procedures to be followed for the approval of the matching adjustment envisage ongoing communication between the supervisory authorities and insurance and reinsurance undertakings. This includes communication before a formal application is submitted to the supervisory authorities and, after an application has been approved, through the supervisory review process.


Si l'autorité de contrôle donne son approbation sous réserve que le contrat soit conclu, l'entreprise d'assurance ou de réassurance conclut sans délai le contrat aux mêmes conditions que celles prises en compte pour l'approbation de la demande et fournit une copie du contrat signé à l'autorité de contrôle.

Where the supervisory approval has been granted on the condition that the contract is entered into, the insurance or reinsurance undertaking shall, without delay, enter into the contract, on the terms on which the approval was based, and provide a copy of the signed contract to the supervisory authority.


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Il s'agit notamment de la communication avant que la demande officielle ne soit soumise aux autorités de contrôle et, après l'approbation de la demande, de la communication dans le cadre du processus de contrôle prudentiel.

That includes communication before a formal application is submitted to the supervisory authorities and, after an application has been approved, through the supervisory review process.


Ces accords ne peuvent être conclus qu’avec l’approbation du Conseil, qui aura préalablement consulté le conseil d’administration et, dans la mesure où ils concernent l’échange de données à caractère personnel, obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune, par l’intermédiaire du conseil d’administration.

Such agreements may be concluded only after the approval by the Council, which shall previously have consulted the Management Board and, as far as it concerns the exchange of personal data, obtained the opinion of the Joint Supervisory Body via the Management Board.


Ce protocole d’accord ne peut être conclu qu’après approbation du conseil d’administration qui a obtenu au préalable l’avis de l’autorité de contrôle commune.

Such a memorandum of understanding may be concluded only after approval by the Management Board which shall previously have obtained the opinion of the Joint Supervisory Body.


De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après approbation du conseil d’administration, celui-ci ayant préalablement obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.

Any such agreement or working arrangement may be concluded only after approval by the Management Board which shall previously have obtained, as far as it concerns the exchange of personal data, the opinion of the Joint Supervisory Body.


Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.

Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.


Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.

Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.


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