Traduction de «Approche de prudence » (Français → Anglais) :

approche préventive [ approche de précaution | méthode préventive | approche prudente | approche de prudence | principe de la prévention | mesures de précaution ]

degré de diligence | degré de prudence | norme de conduite | norme de prudence

homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale

dacryocysto-rhinostomie par approche interne au laser

principe de prudence (1) | principe de la prudence (2)

prudence financière [ prudence sur le plan financier ]

principe de prudence [ prudence ]

Utiliser avec prudence.

paritarisme | approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes | approche intégrée de l'égalité | gender mainstreaming

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'éva ...[+++]luer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'éva ...[+++]luer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice du droit à réparation; invite à cet égard la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

b. Votre rapporteur pour avis souligne que la proposition à l'examen devrait accorder une pleine confiance aux organismes de recherche et au monde de la recherche en général et obéir par conséquent, dans la mesure du possible, à une logique de "simplification", au lieu d'adopter une approche de "prudence", caractéristique de la politique d'immigration.

- à la suite d'une demande de la délégation espagnole, le Commissaire Byrne a indiqué que le consensus parmi les États membres sur le retrait de la colonne vertébrale des bovins n'est pas suffisant à ce stade pour modifier les dispositions en vigueur en la matière, étant donné l'approche de prudence suivie par plusieurs États membres;