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Diligence normale
Diligence raisonnable
Diligences normales
Obligation de moyens
Obligation de prudence et de diligence
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la prudence
Principe de la «personne prudente»
Principe de prudence
Principe de prudence
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principes de prudence et de congruence
Prudence
Prudence et diligence
Prudence nécessaire
Prudence requise
Soins appropriés

Traduction de «principe de la prudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de prudence (1) | principe de la prudence (2)

principle of prudence


principe de prudence | prudence

conservatism principle | conservatism | prudence | prudence concept


principe de la «personne prudente» | principe de prudence

prudent person approach | prudent person principle | prudent person rule


principe de prudence [ prudence ]

conservatism principle [ conservatism | principle of conservatism | prudence concept | prudence principle | prudence ]




principes de prudence et de congruence

prudence and matching concepts


obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale

due care


diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés

due care | due diligence | ordinary care | reasonable care


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport semble obtenir le soutien de tous les groupes parlementaires européens lorsqu'il propose une limite d'alcoolémie la plus proche possible de zéro pour les jeunes conducteurs, pour fournir une base concrète à la stratégie qui dépasse la simple déclaration de principe et la prudence dont la Commission fait preuve dans son texte, même si nombre des mesures susceptibles d'être adoptées pour contrer l'abus d'alcool relèvent de la compétence des États en particulier, notamment les mesures en matière de santé et de sécurité.

The report proposes, and here it seems to have the support of all the European Parliament’s groups, a blood alcohol content limit which is as close as possible to 0 for new drivers, in order to provide a concrete foundation for the strategy which goes beyond the simple statement of principle and the caution shown by the Commission in its text, even though many of the measures that could be adopted to counter alcohol abuse come within the competence of the individual States, especially measures in the health and safety field.


Le rapport semble obtenir le soutien de tous les groupes parlementaires européens lorsqu'il propose une limite d'alcoolémie la plus proche possible de zéro pour les jeunes conducteurs, pour fournir une base concrète à la stratégie qui dépasse la simple déclaration de principe et la prudence dont la Commission fait preuve dans son texte, même si nombre des mesures susceptibles d'être adoptées pour contrer l'abus d'alcool relèvent de la compétence des États en particulier, notamment les mesures en matière de santé et de sécurité.

The report proposes, and here it seems to have the support of all the European Parliament’s groups, a blood alcohol content limit which is as close as possible to 0 for new drivers, in order to provide a concrete foundation for the strategy which goes beyond the simple statement of principle and the caution shown by the Commission in its text, even though many of the measures that could be adopted to counter alcohol abuse come within the competence of the individual States, especially measures in the health and safety field.


Par exemple, il y a un cadre fédéral relatif à l'application du principe de la prudence dans la prise de décisions fondées sur des données scientifiques probantes, un cadre qui à l'insistance de l'industrie et des gouvernements applique le principe de la prudence dans le contexte d'un cadre de gestion des risques, puisqu'il y a une divergence d'opinions fondamentale à l'égard de l'idée selon laquelle le principe de la prudence consiste à faire les choses différemment.

For example, there's a federal framework for the application of precaution in science-based decision-making, one that emplaces precaution—at industries' and governments' insistence—in the context of a risk management framework, whereas there's a fundamental disagreement that precaution is about doing things differently.


Cela suppose que, ou bien le gouvernement a secrètement adopté les principes directeurs du principe de la prudence et que les consultations ne sont qu'une imposture, ou bien les rédacteurs du projet de loi ne savaient pas que le principe de la prudence était encore à l'étude.

This implies that either the government has secretly adopted the precautionary principle's guiding principles and that the consultative process is just a sham, or that the drafters of this bill were ignorant to the fact that the precautionary principle is still a work in progress.


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Pour montrer la confusion qui existe, disons que le préambule du projet de loi fait état de l'engagement du gouvernement à adopter le principe de la prudence et que le paragraphe 9(3) précise que le principe de la prudence s'appliquera.

To illustrate the confusion, the preamble of the bill states that the government is committed to adopting the precautionary principle, and clause 9(3) states that the principle will be applied.


Il s'agit de donner un signal politique dans la bonne direction tout en appliquant un principe fondamental de prudence dans la gestion des fonds publics.

The aim is to send a political signal that things are progressing in the right direction whilst maintaining a basic principle of caution in the management of public resources.


Troisièmement : l’Union européenne doit invoquer le principe de la prudence, c’est-à-dire pouvoir prendre des mesures exceptionnelles afin de respecter ses consommateurs.

Thirdly, the European Union must put on the table the precautionary principle, which means being able to take exceptional steps to protect our consumers.


Dans le respect des dispositions des paragraphes 1 à 5, les États membres qui n'appliquent pas déjà le principe de prudence peuvent, pendant une période transitoire appropriée qui, cependant, ne peut excéder cinq ans, soumettre les institutions établies dans leur juridiction à des règles plus détaillées pour refléter l'éventail complet des régimes gérés par ces institutions et pour aider les autorités compétentes à s'adapter à l'approche fondée sur le principe de prudence.

In accordance with the provisions of paragraphs 1 to 5, Member States which do not already apply the prudent person principle may, for an appropriate transitional period of up to five years, for the institutions established within their jurisdiction, lay down more detailed rules to reflect the total range of schemes operated by these institutions and to help the competent authorities come to terms with the approach based on the prudent person rule .


Pour ce qui est du principe de la prudence et de la preuve scientifique, qui est le premier élément de cette réponse, que vous mentionnez déjà à la page 6 de votre mémoire, lorsque vous proposez le retrait de la notion d'efficience, vous dites que l'inclusion de cette notion annulerait totalement ce principe directeur fondamental qu'est le principe de la prudence.

On the precautionary principle and science, which is the first item in that reply, as you do already on page 6 of your brief, when you suggest the deletion of “cost-effective”, the statement is made that the inclusion of cost-effective would completely undermine this fundamental guiding principle of the precautionary principle.


Les termes « approche préventive » ou « principe préventif » ont été utilisés dans d’autres lois, par exemple la Loi sur les océans(7) et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)(8). Le préambule de la Loi sur les océans reconnaît que le « Canada encourage l’application du principe de la prévention relativement à la préservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources marines afin de protéger ces ressources et de préserver l’environnement marin », et l’approche y est décrite simplement : « pécher par excès de prudence »(9). Dans son préambule, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) reconnaît que le Canada « s’engage à adopter le principe de la prudence ...[+++]

The terms “precautionary approach” or “precautionary principle” have been used in other statutes such as the Oceans Act(7) and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (8) The preamble to the Oceans Act acknowledges that “Canada promotes the wide application of the precautionary approach to the conservation, management and exploitation of marine resources in order to protect these resources and preserve the marine environment,” and describes the approach as “erring on the side of caution” (9) In its preamble, the Canadian Envir ...[+++]


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