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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Approuver quant à la forme
Approuver quant à la forme et la légalité
Non valable quant à la forme

Traduction de «Approuver quant à la forme et la légalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approuver quant à la forme et la légalité

approve as to form and legality




approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
APPROUVÉ QUANT À LA FORME ET AU CONTENU :

APPROVED AS TO FORM AND CONTENT:


Afin de fournir la garantie nécessaire quant à la légalité des bois et produits dérivés concernés, la Commission évalue les mécanismes existants qui garantissent la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, et adopte des actes d’exécution pour les approuver.

In order to provide the necessary assurance as to the legality of the timber products concerned, the Commission shall assess existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries, and adopt implementing acts to approve them.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) ...[+++]


En vertu de la directive proposée, les membres du public satisfaisant aux critères susmentionnés peuvent engager des procédures de recours pour contester la légalité, quant à la forme et quant au fond, d'actes ou d'omissions contrevenant au droit de l'environnement.

Under the terms of the proposal, members of the public meeting the criteria above have access to review proceedings challenging both the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions in breach of environmental law.


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Quant au droit à un recours juridictionnel effectif, le Tribunal relève que, dans le cadre du recours introduit par les requérants, il exerce un entier contrôle de la légalité du règlement attaqué quant au respect, par les institutions communautaires, des règles de compétence ainsi que des règles de légalité et des formes substantielles qui s'imposent à leur action.

As regards the right to effective judicial review, the Court states that, in respect of the action brought by the applicants, it has carried out a complete review of the lawfulness of the contested regulation with regard to observance by the Community institutions of the rules of jurisdiction and the rules of lawfulness and the essential procedural requirements which bind their actions.


1. Les États membres font en sorte que les membres du public aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, afin de contester la légalité, quant au fond et à la forme, d'actes ou d'omissions de nature administrative qui enfreignent le droit de l'environnement lorsque:

1. Member States shall ensure that members of the public have access to environmental proceedings, including interim relief, in order to challenge the procedural and substantive legality of administrative acts and administrative omissions in breach of environmental law where:


(9) Les entités s'occupant de protection de l'environnement qui remplissent certaines conditions doivent avoir la possibilité d'engager des procédures environnementales pour contester la légalité quant au fond et à la forme des actes et omissions de nature administrative qui contreviennent à la législation en matière d'environnement.

(9) Entities active in the field of environmental protection which meet certain conditions should have access to environmental proceedings in order to challenge the procedural and substantive legality of administrative acts and omissions which contravene environmental law.


(8) Lorsqu'ils y ont un intérêt suffisant ou font valoir une atteinte à un droit, les membres du public doivent pouvoir engager des procédures en matière d'environnement devant des tribunaux ou d'autres organes de recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, d'actes ou d'omissions administratifs qui enfreignent le droit de l'environnement.

(8) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public should have access to environmental proceedings in order to challenge in courts or other review bodies, the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which contravene environmental law.


Ce recours peut être formé pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions en matière de participation du public définies par cette proposition de directive.

This could be used in order to challenge the substantive or procedural legality of the decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions included in the proposal.


M. Jim Jordan (Leeds-Grenville): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition, jugée correcte quant à la forme et au contenu et signée par des habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement fédéral de faire approuver par la population canadienne la politique du Canada en matière de langues officielles (1220)

Mr. Jim Jordan (Leeds-Grenville): Mr. Speaker, I have a petition, duly certified as to form and content, from citizens across my riding asking the federal government to seek approval from the Canadian people for Canada's policy with reference to official languages (1220 )




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Approuver quant à la forme et la légalité ->

Date index: 2022-04-10
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