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Arbitrage des salaires
Arbitrage en matière de salaires
CIAS
Chambre cantonale de conciliation
Chambre de conciliation
Chambre des relations collectives de travail
Conseil international d'arbitrage en matière de sport
Freinage des salaires
Modération des salaires
Modération en matière de salaires
Modération salariale
Mécanisme incitatif en matière de salaires
Office cantonal de conciliation
Office cantonal de conciliation et d'arbitrage
Restriction salariale
Salaire fixé par arbitrage
égalité de rémunération
égalité en matière de salaire

Traduction de «Arbitrage en matière de salaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage des salaires | arbitrage en matière de salaires

wage arbitration


directeur de l'administration et de la recherche en matière de salaires [ directrice de l'administration et de la recherche en matière de salaires | directeur de l'administration et de la recherche en matière de traitements | directrice de l'administration et de la recherche en matière de traitements ]

salary research and administration manager


restriction salariale [ freinage des salaires | modération des salaires | modération salariale | modération en matière de salaires ]

wage restraint [ salary restriction | compensation restraint ]


Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets

patent mediation and arbitration centre


Conseil international d'arbitrage en matière de sport | CIAS [Abbr.]

International Council of Arbitration in Sport


mécanisme incitatif en matière de salaires

wage incentive mechanism


Chambre pour les procédures d'arbitrage en matière agricole

Chamber of arbitral procedure in agriculture


égalité de rémunération (1) | égalité en matière de salaire (2)

equal pay | salary parity




Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
faire des arbitrages en matière de stratégies technologique et managériale relatives aux TIC (choix des solutions techniques, services offerts, approches de réalisation et fourniture),

making decisions on ICT technological and managerial strategy (choice of technical solutions, services offered, approaches to carrying out projects and supply),


L'égalité en matière de salaires et de conditions de travail n'est pas seulement favorable aux immigrés, mais à la société elle-même qui peut alors tirer pleinement profit de la contribution des immigrés à la vie économique et sociale.

Equality with respect to wages and working conditions is not only in the interests of the migrants, but of society itself which then both benefits fully from the contribution migrants make to economic and social life.


les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail;

working conditions, including pay and dismissal as well as health and safety at the workplace;


Le niveau de rémunération convenu est présumé avoir été au moins aussi élevé que celui du salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimal, les conventions collectives ou selon une pratique établie dans le secteur professionnel correspondant, sauf preuve contraire fournie par l’employeur ou l’employé, dans le respect, le cas échéant, des dispositions nationales obligatoires relatives aux salaires.

The agreed level of remuneration shall be presumed to have been at least as high as the wage provided for by the applicable laws on minimum wages, by collective agreements or in accordance with established practice in the relevant occupational branches, unless either the employer or the employee can prove otherwise, while respecting, where appropriate, the mandatory national provisions on wages.


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Le niveau de rémunération convenu est présumé avoir été au moins aussi élevé que celui du salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimal, les conventions collectives ou selon une pratique établie dans le secteur professionnel correspondant, sauf preuve contraire fournie par l’employeur ou l’employé, dans le respect, le cas échéant, des dispositions nationales obligatoires relatives aux salaires;

The agreed level of remuneration shall be presumed to have been at least as high as the wage provided for by the applicable laws on minimum wages, by collective agreements or in accordance with established practice in the relevant occupational branches, unless either the employer or the employee can prove otherwise, while respecting, where appropriate, the mandatory national provisions on wages;


Lorsque le niveau de rémunération ne peut pas être déterminé, il devrait être présumé être au moins aussi élevé que le salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimal, les conventions collectives, ou selon une pratique établie dans le secteur professionnel correspondant.

If the level of remuneration cannot be determined, it should be presumed to be at least as high as the wage provided for by the applicable laws on minimum wages, by collective agreements or in accordance with established practice in the relevant occupational branches.


Lorsque le niveau de rémunération ne peut pas être déterminé, il devrait être présumé être au moins aussi élevé que le salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimal, les conventions collectives, ou selon une pratique établie dans le secteur professionnel correspondant.

If the level of remuneration cannot be determined, it should be presumed to be at least as high as the wage provided for by the applicable laws on minimum wages, by collective agreements or in accordance with established practice in the relevant occupational branches.


28. souligne que, malgré les progrès réalisés par les États membres en termes d'augmentation du taux d'emploi des femmes, d'autres discriminations liées au travail féminin subsistent ou se renforcent; invite notamment, dans ce contexte, les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins [5]; souligne que l'écart constaté, au niveau des salaires, entre les hommes et les femmes et le recrutement persis ...[+++]

28. Stresses that, despite the progress made by the Member States in terms of raising the rate of women's employment, other forms of discrimination linked to women's employment are persisting or becoming more marked; calls, in this context, especially, for Member States to implement properly Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women [5]; stresses that the pay gap between men and women and the fact that women continue to fill low-paid jobs for which they are overqualified diminish the necessary financial independence of women, which is closely linked to the decision to have children; recommends that the ...[+++]


b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financi ...[+++]

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may includ ...[+++]


[5] Ces deux types d'ADR sont l'objet de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, JO L 115 du 17 avril 1998, p. 31. Cette recommandation couvre par ailleurs l'arbitrage en matière de consommation qui est exclu du champ du présent Livre vert.

[5] These two types of ADR are the subject of Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 concerning the principles applicable to the bodies responsible for the extrajudicial resolution of consumer disputes, OJ L 115, 17.4.1998, p. 31. This recommendation also covers arbitration.




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Arbitrage en matière de salaires ->

Date index: 2023-11-29
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