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Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
RDIE
Règlement des différends entre investisseurs et États

Traduction de «Arbitrage entre les investisseurs et l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration


RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États

investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]


Règles facultatives applicables à l'arbitrage des différends entre deux États

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, il sera plus simple d’appliquer les règles de transparence définies par les Nations unies en matière de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de traités d’investissement existants.

The Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration will make it easier to apply the UN's transparency rules to investor-state dispute settlement (ISDS) carried out under existing investment treaties.


Le nouveau règlement sur la transparence s’applique aux arbitrages entre investisseurs et États dans le cadre de traités qui ont été conclus après le 1er avril 2014 et font référence au règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

The new transparency rules apply to investor-state dispute settlement in treaties concluded after 1 April 2014 and which contain a reference to the UNCITRAL arbitration rules.


«L’amélioration de la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États est primordiale», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, se félicitant de cette nouvelle.

'Improving transparency in ISDS is crucial,' said EU Trade Commissioner Karel De Gucht, welcoming the development'.


La convention permettra dès lors d’accroître la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États plus rapidement et plus aisément que s’il fallait renégocier au cas par cas les traités existants.

This means the convention will make it faster and easier to improve transparency of investor-state arbitration than a one-by-one renegotiation of the existing investment treaties.


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Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d’accords conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient un règlement des différends entre investisseurs et États ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage.

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 TFEU providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.


Ces accords peuvent inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

These agreements may include an investor-state dispute settlement mechanism (ISDS).


Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.

Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.


Règlement (UE) n 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party.


L'expérience que nous avons aujourd'hui, avec plus de 600 arbitrages entre investisseurs et États dans le cadre de traités d'investissement montre que la disposition de traitement juste et équitable est la plus souvent invoquée, avec succès, par les investisseurs dans le processus entre investisseurs et États.

The experience with the over 600 investor-state arbitrations under investment treaties to date globally shows that the fair and equitable treatment provision is the most frequently and the most successfully used by investors under the investor-to-state process.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une appli ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.




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Date index: 2024-03-11
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