Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
Différend opposant un investisseur et un État

Traduction de «arbitrage état-investisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State


différend opposant un investisseur et un État

investor-state dispute


offre de gré à gré réservée aux investisseurs d'un État

intrastate offering


Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés

Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bernd Lange, Salvatore Cicu (O-000153/2015 - B8-0104/2016) Commission du commerce international Conseil Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Bernd Lange, Salvatore Cicu (O-000153/2015 - B8-0104/2016) Committee on International Trade Council UN Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration


Grâce à la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, il sera plus simple d’appliquer les règles de transparence définies par les Nations unies en matière de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de traités d’investissement existants.

The Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration will make it easier to apply the UN's transparency rules to investor-state dispute settlement (ISDS) carried out under existing investment treaties.


Le nouveau règlement sur la transparence s’applique aux arbitrages entre investisseurs et États dans le cadre de traités qui ont été conclus après le 1er avril 2014 et font référence au règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

The new transparency rules apply to investor-state dispute settlement in treaties concluded after 1 April 2014 and which contain a reference to the UNCITRAL arbitration rules.


«L’amélioration de la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États est primordiale», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, se félicitant de cette nouvelle.

'Improving transparency in ISDS is crucial,' said EU Trade Commissioner Karel De Gucht, welcoming the development'.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La convention permettra dès lors d’accroître la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États plus rapidement et plus aisément que s’il fallait renégocier au cas par cas les traités existants.

This means the convention will make it faster and easier to improve transparency of investor-state arbitration than a one-by-one renegotiation of the existing investment treaties.


L'expérience que nous avons aujourd'hui, avec plus de 600 arbitrages entre investisseurs et États dans le cadre de traités d'investissement montre que la disposition de traitement juste et équitable est la plus souvent invoquée, avec succès, par les investisseurs dans le processus entre investisseurs et États.

The experience with the over 600 investor-state arbitrations under investment treaties to date globally shows that the fair and equitable treatment provision is the most frequently and the most successfully used by investors under the investor-to-state process.


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of pro ...[+++]


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of prov ...[+++]


vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne ...[+++]

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated t ...[+++]


18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement ...[+++]

18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

arbitrage état-investisseur ->

Date index: 2022-06-14
w