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Accord contractuel
Accord de commercialisation avec contingentement
Arrangement contractuel
Arrangement contractuel de commercialisation
Arrangement d'organisation du marché
Arrangement de commercialisation ordonnée
Arrangements contractuels
Arrangements contractuels de réassurance
Arrangements de commercialisation
Commercialisation contractuelle
Dispositions contractuelles
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
échange contractuel

Traduction de «Arrangement contractuel de commercialisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangement contractuel de commercialisation [ commercialisation contractuelle | échange contractuel ]

contractual marketing


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual arrangement


arrangements contractuels de réassurance

contractual reinsurance arrangements




accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement


arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement


arrangements de commercialisation

marketing arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.

where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.


[7] Ces arrangements contractuels mutuellement convenus par les États membres pourraient aider ceux-ci à appliquer les volets appropriés de la politique industrielle qui reflètent les priorités économiques dégagées par le Conseil européen, à partir des recommandations spécifiques à chaque pays, dans son analyse commune de la situation économique dans les États membres et dans la zone euro en tant que telle.

[7] These mutually agreed contractual arrangements by Member States could support the implementation of relevant aspects of industrial policy reflecting the economic policy priorities identified in the European Council's shared analysis of the economic situation in the Member States and the euro area as such on the basis of the country-specific recommendations.


juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.

Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.


Les nouvelles connaissances en économie, toutefois, ont révélé que l'octroi de licences de PI présente des avantages. En outre, là où on voyait des actes illégaux ou des ententes de licence qui, automatiquement et en elles-mêmes enfreignaient les lois sur la concurrence, on voit plutôt d'énormes avantages découlant d'un assouplissement et de l'ouverture de l'octroi des licences de PI. On a aussi constaté que les arrangements contractuels comme les accords d'exclusivité, la vente liée ainsi que les restrictions à la commercialisation territoriale pouvai ...[+++]

The new economic learning, however, has revealed that there are benefits from the IP licensing, and where people used to see illegal activities or business conduct in licensing arrangements that automatically, in and of themselves, violated competition laws, it is now realized that there were huge benefits from allowing a more lax and open licensing of intellectual property.


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Le niveau de financement des projets de recherche collective et les arrangements contractuels nécessaires dépendront des objectifs visés:

The level of funding and contractual arrangements of Collective research projects will depend on their objectives:


Ceux qui sont contre, en revanche, soutiennent que l'accès privé favorisera les litiges stratégiques coûteux, découragera certaines activités favorables à la concurrence à cause du risque de litige, comme les arrangements contractuels verticaux et les arrangements de distribution modifiés, et aura pour effet que le gouvernement cessera d'intenter des poursuites, croyant que c'est au secteur privé de le faire et mènera le Canada sur la voie de l'adoption d'un système de litige à l'américaine.

Opponents, on the other hand, maintain that private access will encourage costly strategic litigation, place a litigation chill on certain pro-competitive business activity, such as vertical contractual arrangements and altering distribution arrangements, and result in the government declining to initiate cases it might have previously pursued on the belief that the private sector should do so and lead Canada down the road to an American-style litigation system.


Toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l'utilisateur de l'installation de réception, l'utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arrangements locaux.

Any fee for such delivery should be paid by the user of the reception facility, the user being normally specified in the contractual arrangements between the parties involved or in other local arrangements.


Si on lit cela, on voit que le nouveau propriétaire des biens de la Société de développement du Cap-Breton devra conclure une entente concernant de futurs arrangements contractuels avec la Nova Scotia Power Corporation. Une lettre d'intention énonce les besoins de l'entente à long terme qui existe maintenant, ainsi que des nouveaux arrangements contractuels avec la Nova Scotia Power Corporation.

If we read the agreement, it says that the new owner of the Cape Breton Development Corporation assets will need to come to an agreement regarding future contractual arrangements with Nova Scotia Power Inc. A letter of intent profiles the requirements of the long-term agreement in existence now, plus new contractual relationships with Nova Scotia Power.


L'arrêté du ministre ne dit rien au sujet de l'effet rétroactif, de sorte qu'il n'est pas rétroactif, mais les arrangements qu'ont pris les OI avec leurs clients sont des arrangements contractuels, de sorte qu'ils peuvent s'entendre pour exiger des droits ou les modifier.

The minister's order makes no reference to retroactivity, and is therefore not retroactive as an order, but the arrangements that the ROs have with their clients are between parties, and fees may be paid as part of those arrangements, or fees may be adjusted as part of those arrangements.


M. Bergen: En 1995, quand les organismes d'intervention ont demandé un certificat de désignation, qu'ils ont été désignés organismes d'intervention et qu'ils ont commencé à prendre des arrangements avec leurs clients, il fallait que ces arrangements contractuels prévoient le paiement ou le service offert par l'organisme d'intervention, c'est-à-dire un service de préparation en cas de déversement de pétrole.

Mr. Bergen: In 1995, when the response organizations applied for certificates of designation and were designated as response organizations and began to enter into arrangements with their clients, those contractual arrangements would have had to make some provision for the payment or service that the response organization provides, which is a service of oil spill preparedness.


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