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ACO
Accord de commercialisation avec contingentement
Arrangement avec apport de capital
Arrangement avec participation au capital
Arrangement avec prise de participation
Arrangement contractuel de commercialisation
Arrangement d'organisation du marché
Arrangement de commercialisation ordonnée
Arrangement de participation au capital
Arrangement funéraire préalable
Arrangement préalable d'obsèques
Arrangements de commercialisation
Arrangements funéraires préalables
Autolimitation des exportations
Campagne de commercialisation
Commercialisation
Commercialisation contractuelle
Contrat d'obsèques
Contrat obsèques
Exploitation commerciale
Mise sur le marché
Politique de commercialisation
Préarrangement funéraire
Préarrangements funéraires
Structure de commercialisation
échange contractuel

Traduction de «arrangements de commercialisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangements de commercialisation

marketing arrangements


accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement


arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement(OMA)


arrangement de commercialisation ordonnée | ACO [Abbr.]

orderly marketing arrangement | orderly marketing arrangements | OMA [Abbr.] | OMAs [Abbr.]


arrangement de commercialisation ordonnée | autolimitation des exportations

voluntary export restraint | voluntary export restriction | VER [Abbr.]


arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement


arrangement contractuel de commercialisation [ commercialisation contractuelle | échange contractuel ]

contractual marketing


commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]

marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]


arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]

equity arrangement


arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires

prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.


(4) L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

(4) The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.


– vu l'acte de Genève annexé à l'arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d'origine du 31 octobre 1958, modifié à Stockholm le 14 juillet 1967 et le 28 septembre 1979, concernant la propriété intellectuelle et la garantie d'une protection accordée aux produits commercialisés à l'échelle internationale et reconnus pour leur qualité et leur origine géographique spécifique,

– having regard to the Geneva Act to the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin of 31 October 1958, revised in Stockholm on 14 July 1967 and 28 September 1979, regarding intellectual property and guaranteeing the protection of products marketed internationally and widely reputed for the characteristics of their specific geographical area of origin,


– vu l'acte de Genève annexé à l'arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d'origine du 31 octobre 1958, modifié à Stockholm le 14 juillet 1967 et le 28 septembre 1979, concernant la propriété intellectuelle et la garantie d'une protection accordée aux produits commercialisés à l'échelle internationale et reconnus pour leur qualité et leur origine géographique spécifique,

– having regard to the Geneva Act to the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin of 31 October 1958, revised in Stockholm on 14 July 1967 and 28 September 1979, regarding intellectual property and guaranteeing the protection of products marketed internationally and widely reputed for the characteristics of their specific geographical area of origin,


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11. Sauf s’il a préalablement approuvé la convention ou l’arrangement en question, le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur de la perte occasionnée par l’octroi d’un prêt dans le cas où celui-ci a conclu, après l’octroi du prêt, une convention ou un arrangement avec l’agriculteur ou la coopérative de commercialisation des produits agricoles qui, même s’ils ne modifient pas ou ne révisent pas les conditions du prêt, pourraient augmenter le risque que le prêt ne soit pas remboursé conformément au contrat.

11. The Minister is not liable under this Act to make any payment to a lender in respect of any loss sustained by it as a result of a loan where, after the loan is made, the farmer or farm products marketing cooperative and the lender enter into an arrangement or agreement, whether or not it alters or revises the terms or conditions of that loan, that might increase the risk that the loan will not be repaid according to its terms, unless the Minister approves the arrangement or agreement before it is entered into.


(11) Toute agence désignée comme telle par l’Office de commercialisation peut faire des arrangements avec toute autre agence pour la transformation, l’emballage, l’entreposage, et la mise en vente du produit réglementé sur lequel la première agence a des pouvoirs par l’intermédiaire de l’autre agence, soit au nom de la première agence, soit au nom de la seconde agence à la condition que les agences en cause puissent mutuellement faire de tels arrangements en ce qui concerne la rémunération de pareils services et le coût du transport.

(11) Any agency designated as an agency by the Commodity Board may make arrangements with any other agency for the processing, packing, storing or marketing of the regulated product over which the first agency has authority by the other agency, either in the name of the first agency or of the other agency, provided that the agencies involved may make such arrangements as to remuneration for such services and the costs of transportation as they mutually agree.


C'est vrai que nous examinons tous nos arrangements avec les aéroports, surtout les aéroports qui ont été commercialisés par l'ancien gouvernement conservateur.

It is true that we are reviewing all our arrangements with airports, particularly those that were commercialized by the former Conservative government.


(16 bis) Le présent règlement n'institue pas lui-même un passeport permettant la vente ou la commercialisation transfrontière de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance à des investisseurs de détail, ni ne modifie les arrangements en matière de passeports relatifs à la vente ou à la commercialisation transfrontière de produits d'investissement de détail, s'il en existe.

(16a) This Regulation does not itself introduce a passport allowing for the sale or marketing of PRIIPs cross-border to retail investors, or alter existing passport arrangements for the sale or marketing of PRIPs cross-border, if any.


C'est pourquoi il s'arrange pour obtenir un médicament équivalent. Il n'y a pas de preuve que ce médicament équivalent ait franchi avec succès les tests rigoureux que Santé Canada fait toujours subir aux produits avant d'autoriser leur commercialisation.

There is no proof that this equivalent has been submitted to the rigid testing that Health Canada always gives to products before they are allowed to be marketed.


Comme cela a été stipulé dans l'arrêt Keck, les mesures nationales concernant les arrangements de vente n'entravent pas le commerce entre les États membres, pour autant qu'elles s'appliquent à tous les négociants concernés qui opèrent sur le territoire national et pour autant qu'elles aient le même impact, au niveau législatif comme dans les faits, sur la commercialisation des produits nationaux et d'autres États membres.

As declared in the Judgement Keck, national measures on selling arrangements do not hinder trade between Member States, so long as they apply to all relevant traders operating within the national territory and so long as they affect in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those of other Member States.


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