Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de commercialisation avec contingentement
Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Acte de La Haye
Acte de Monaco
Arrangement
Arrangement d'organisation du marché
Arrangement de La Haye
Arrangement de commercialisation ordonnée
Arrangement de famille
Arrangement funéraire préalable
Arrangement préalable d'obsèques
Arrangements funéraires préalables
Conférence de La Haye
Contrat d'obsèques
Contrat obsèques
Convention de La Haye - IPU-1894
Convention de la Haye - IPU-1907
Préarrangement funéraire
Préarrangements funéraires
Suivi arrangé

Traduction de «Arrangement de La Haye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrangement de La Haye | Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Hague Agreement | The Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs


Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs


Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs


Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act


dépôt international d'un dessin ou modèle industriel selon l'Arrangement de La Haye

international deposit of an industrial design under The Hague Agreement


Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]

Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]


arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires

prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements




accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement


arrangement | arrangement de famille

arrangement | family arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - RÈGLEMENT (CE) N - 1891/2006 - DU CONSEIL - 6/2002 et (CE) n - 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernan ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs - COUNCIL REGULATION


Par la décision , le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève.

The Council, by Council Decision 954 approved the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of WIPO as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the Community to the Geneva Act.


par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé “l'acte de Genève”, qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent; »

by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as “the Geneva Act”, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right; ’


Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
iii)par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé «l'acte de Genève», qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent.

(iii)by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as ‘the Geneva Act’, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right.


«Arrangement de La Haye», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, désormais intitulé Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels;

the Hague Agreement’ means the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs, henceforth renamed the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs;


L'Arrangement de La Haye constitue un traité qui centralise les procédures d'obtention de la protection des dessins et modèles sur le territoire des Parties contractantes désignées.

The Hague Agreement constitutes a treaty centralising the procedures for obtaining protection of designs in the territory of the designated Contracting Parties.


Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»).

Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the participation of the Member States which are members of the Hague Union, the Member States which are not members of the Hague Union and the European Community, the Diplomatic Conference, convened for that purpose at Geneva, adopted the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs (hereinafter referred to as the ‘Geneva Act’) on 2 July 1999.


«Union», l'Union de La Haye créée par l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, l'Acte additionnel de 1961, l'Acte complémentaire de 1967 et le présent Acte;

‘Union’ means the Hague Union established by the Hague Agreement of November 6, 1925, and maintained by the 1934 and 1960 Acts, the 1961 Additional Act, the Complementary Act of 1967 and this Act;


«Acte de 1960», l'Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye;

‘1960 Act’ means the Act signed at The Hague on November 28, 1960, of the Hague Agreement;


w