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Arrestation arbitraire
Arrestation citoyenne
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Arrestation par un particulier
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Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers
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Traduction de «Arrestation par un particulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrestation citoyenne | arrestation par un particulier

citizen's arrest


arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]

citizen's arrest


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website


pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

particular power | particular power of appointment


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


arrestation arbitraire | arrestation illégale

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest


pouvoir particulier de désignation [ pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier ]

particular power [ particular power of appointment ]


déclaration de revenus des particuliers [ déclaration des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers ]

individual income tax return [ individual return ]


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de l’arrestation par un particulier, nous savons tous que la modification des règles en matière d’arrestation par un particulier découle en grande partie de l’affaire David Chen.

With respect to citizen's arrest, we all know that the change in legislation with respect to citizen's arrest came about in large part as a result of the case of David Chen.


Le risque est qu’un recours accru aux dispositions en matière d’arrestation par un particulier augmentera également le risque qu’un citoyen n’ayant pas reçu de formation au sujet des modalités de l’arrestation, qui ne serait pas identifié par l’uniforme d’un policier pourrait être blessé et même tué en essayant de procéder à une arrestation.

The possible danger here is that an increased use of citizen's arrest provisions also increases the risk that a citizen untrained in arrest procedures, unidentified by a police officer's uniform, could be injured or in fact killed in the process of trying to enact a citizen's arrest.


Dans de tels cas, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et du droit à un nouveau procès, ou à une autre voie de droit.

In that case, Member States should ensure that when suspects or accused persons are informed of the decision, in particular when they are apprehended, they should also be informed of the possibility to challenge the decision and of the right to a new trial or to another legal remedy.


Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l'article 9.

In that case, Member States shall ensure that when suspects or accused persons are informed of the decision, in particular when they are apprehended, they are also informed of the possibility to challenge the decision and of the right to a new trial or to another legal remedy, in accordance with Article 9.


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La campagne de répression avait en fait commencé avant les arrestations proprement dites, avec du harcèlement et des arrestations sporadiques de particuliers, mais c'est avec les arrestations de mars et les procès et les incarcérations d'avril que l'on a vraiment tout mis en oeuvre pour bloquer ces activités justifiées et légitimes de syndicalisation.

The campaign of repression had indeed started earlier than the actual arrests, with harassments and sporadic arrests of individuals, but the final all-out effort to stop the justified and legitimate union organizing activities of these people came with the March arrests and April trials and imprisonments.


2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale, l'apposition d'un indicateur de validité à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise peut également être demandée si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.

2. However, at the behest of a competent judicial authority under national law, either on the basis of a general instruction or in a specific case, a flag may also be required to be added to an alert for arrest for surrender purposes if it is obvious that the execution of the European Arrest Warrant will have to be refused.


En particulier, elle ne subordonne plus la remise de la personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation à la présentation d'une demande d'extradition et des autres documents requis par l'article 12 de la convention européenne d'extradition.

In particular it no longer requires the surrender of the person who is the subject of a request for arrest to be subject to submission of a request for extradition and the other documents required by Article 12 of the European Convention on Extradition.


En particulier, elle ne subordonne plus la remise de la personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation à la présentation d'une demande d'extradition et des autres documents requis par l'article 12 de la convention européenne d'extradition.

In particular it no longer requires the surrender of the person who is the subject of a request for arrest to be subject to submission of a request for extradition and the other documents required by Article 12 of the European Convention on Extradition.


Pour ce qui est de l'arrestation par un particulier, nous savons tous que la modification des règles en matière d'arrestation par un particulier découle en grande partie de l'affaire David Chen.

With respect to citizen's arrest, we all know that the change in legislation with respect to citizen's arrest came about in large part as a result of the case of David Chen.


Le risque est qu'un recours accru aux dispositions en matière d'arrestation par un particulier augmentera également le risque qu'un citoyen n'ayant pas reçu de formation au sujet des modalités de l'arrestation, qui ne serait pas identifié par l'uniforme d'un policier pourrait être blessé et même tué en essayant de procéder à une arrestation.

The possible danger here is that an increased use of citizen's arrest provisions also increases the risk that a citizen untrained in arrest procedures, unidentified by a police officer's uniform, could be injured or in fact killed in the process of trying to enact a citizen's arrest.


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