la valeur de leurs droits acquis ou une évaluation des droits à pension acquis remontant au maximum douze mois en arrière à compter de la date de la demande.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the value of their acquired rights or an evaluation of their acquired pension rights going back a maximum of 12 months from the date of the request.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Un aéronef dépassant est un aéronef qui s’approche d’un autre aéronef par l’arrière suivant une trajectoire formant un angle de moins de 70 degrés avec le plan de symétrie de ce dernier, c’est-à-dire dans une position telle, par rapport à l’autre aéronef, que, de nuit, il serait dans l’impossibilité de voir l’un ou l’autre des feux de navigation gauche (bâbord) ou droit (tribord).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

An overtaking aircraft is an aircraft that approaches another from the rear on a line forming an angle of less than 70 degrees with the plane of symmetry of the latter, i.e. is in such a position with reference to the other aircraft that at night it should be unable to see either of the aircraft’s left (port) or right (starboard) navigation lights.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

L'équipe de négociation nishga, qui comprend quatre avocats qui prétendent défendre mes droits, les droits des Nishgas, les droits des Kincoliths, a porté atteinte à cette résolution lorsque les droits sur le territoire.et la revendication territoriale a été faite initialement par mon arrière-arrière-grand-père il y a plus de 130 ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

The Nisga'a negotiating team—and that Nisga'a negotiating team includes four lawyers who claim that they represent my rights, Nisga'a rights, Kincolith rights—breached this resolution when the rights to the land.and the land question that was started by my great-great-grandfather more than 130 years ago.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]

Les arrière-arrière-arrière-petits-enfants revendiquent maintenant le droit d'être inscrits au Registre des Indiens pour le motif qu'ils seraient victimes de discrimination fondée sur le sexe.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The great-great-great grandchildren are now asserting an entitlement to be registered on the basis that this would be discrimination based on gender.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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1.2. «ligne de référence du bord avant du capot», la trace géométrique des points de contact entre une ligne droite de 1 000 mm de long et la face antérieure du capot, lorsque la ligne droite, maintenue parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule et inclinée de 50° vers l’arrière, l’extrémité inférieure étant située à 600 mm au-dessus du sol, est déplacée à travers et contre le bord avant du capot.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

1.2. ‘bonnet leading edge reference line’ means the geometric trace of the points of contact between a straight edge 1 000 mm long and the front surface of the bonnet, when the straight edge, held parallel to the vertical longitudinal plane of the vehicle and inclined rearwards by 50 ° and with the lower end 600 mm above the ground, is traversed across and in contact with the bonnet leading edge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-01-13]

Sur les véhicules dont la face supérieure du capot est inclinée plus ou moins à 50°, de sorte que la ligne droite la touche sur une portion continue ou en plusieurs points au lieu d’un seul, la ligne de référence est déterminée en inclinant la ligne droite en arrière jusqu’à former un angle de 40°.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

For vehicles having the bonnet top surface inclined at essentially 50 °, so that the straight edge makes a continuous contact or multiple contacts rather than a point contact, the reference line is determined with the straight edge inclined rearwards at an angle of 40 °.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-01-13]

effectuer une marche arrière en maintenant une trajectoire rectiligne ou effectuer une marche arrière en tournant à droite ou à gauche à un angle de rue, sans quitter la voie de circulation correcte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

Reversing in a straight line or reversing right or left round a corner while keeping within the correct traffic lane.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-19]

Ceci constitue un retour en arrière dans l'attitude des autorités de la Guinée Equatoriale par rapport aux progrès effectués en matière d'Etat de Droit et de respect des Droits de l'Homme.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-06-09]

These events represent a retreat on the part of the authorities of Equatorial Guinea from the progress made with the rule of law and observance of human rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-06-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-06-09]

Ignorer le droit inaliénable des populations à une assistance est une insulte aux valeurs humanitaires essentielles et un pas en arrière pour l'humanité".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-04-15]

To ignore the inalienable rights of individuals to assistance is an assault on fundamental human values and a step backwards for humanity".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-04-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-04-15]

Du simple fait que j'ai choisi d'honorer le traité que mon arrière-arrière-arrière-grand-père, le major Jean-Baptiste Cope, avait signé, j'ai perdu le droit d'être appelée une Indienne.

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Because of the simple fact that I chose to honour the treaty my great, great, great grandfather, Major Jean-Baptiste Cope, signed, I lost the right to be called an Indian.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-07-08