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AG13
Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce
Article spécial
Article spécial 301
Article super 301
Article «Spécial 301»
Enquête au titre de l'article «Super 301»
Groupe spécial sur l'article 13
Groupe spécialisé chargé de l'article 13
Super 301

Traduction de «Article «Spécial 301» » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Article spécial 301 [ article «Spécial 301» ]

Special 301




enquête au titre de l'article «Super 30

Super 301 investigation




Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce

Section 301 of the Trade Act of 1974


déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires

Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents


Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]

Ad Hoc Group on Article 13 [ AG13,AG-13 | Ad hoc Group on Article 13 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe spécial n'a pas suivi cette argumentation et a préféré examiner si la section 301 était contraire aux obligations précises définies par l'OMC dans l'article 23 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ARD).

The Panel did not follow this line of argument, and instead considered whether or not Section 301 violated the precise obligations of the WTO set out in Article 23 of the Dispute Settlement Understanding.


Il en a conclu que la loi «section 301», en réservant au représentant américain au commerce le droit de déterminer la non-conformité d'une action, y compris dans les cas où les procédures entamées au titre de l'ARD n'ont pas été épuisées, constitue à première vue une violation de l'article 23 («Le pouvoir discrétionnaire prévu à la section 304 est l'élément qui, à nos yeux, crée une présomption de violation» - point 7.58 du rapport du groupe spécial.)

It concluded that the Section 301 law, by reserving for the USTR the right to make a determination of inconsistency even in cases where the DSU proceedings have not been exhausted, constitutes a prima facie violation of Article 23 ("The very discretion under Section 304 is what, in our eyes, creates the presumptive violation" 7.58 of the Panel Report.)


Par exemple, le rapport cite l'article 301, modifié par la loi sur le commerce de 1988, ainsi que les dispositions spéciales de la loi relatives à la propriété intellectuelle (appelées "Special 301"), aux télécommunications et aux marchés publics.

As an example, the report cites Section 301 as amended by the 1988 Trade Act, as well as the Act's special provisions on intellectual property (so-called "Special 301"), telecommunications and public procurement.


Néanmoins, elles ne doivent pas être utilisées pour justifier l'adoption de mesures unilatérales de rétorsion, manifestement incompatibles avec le GATT, comme pourrait l'être ledit rapport national sur les barrières commerciales étrangères (par exemple des sanctions commerciales éventuelles au titre de la "article 301" de la loi américaine de 1988 sur le commerce ou des dispositions similaires sur la propriété intellectuelle ("Special 301") et sur les marchés publics).

However, this should not be used as a justification for taking unilateral retaliation measures, clearly incompatible with GATT, in the way the US National Trade Estimate Report may be so used (e.g. possible trade sanctions under "section 301" of the 1988 US Trade Act or similar provisions on intellectual property ("special 301") and on procurement).


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On notera encore les restrictions quantitatives sur certains produits agricoles, les mesures unilatérales au titre de l'article 301 ou de la clause dite "Special 301" (protection de la propriété intellectuelle), l'extra-territorialité, l'application de normes de protection américaines, la réglementation "subfédérale", les restrictions en matière de marchés publics et les dispositions relatives à la sécurité nationale.

QRs on agricultural products, unilateral measures under Section 301 or Special 301 (intellectual property), extra-territoriality, enforcement of US conservation standards, "sub-federal" regulation, restrictions on public procurement, and national security provisions.




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Date index: 2023-09-07
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