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AAD
Accord d'association à Dublin
Asile accordé aux familles
Asile accordé à la famille
Asile familial

Traduction de «Asile accordé à la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial

family asylum


irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status


Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway


Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c)d) «membres de la famille»: dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres visés ci-après de la famille du demandeur qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande d’asile de protection internationale :

(c)(d) "family members" shall means, in so far as the family already existed in the country of origin, the following members of the applicant's family who are present in the same Member State in relation to the application for asylum ð international protection ï:


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur lesmodalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matièred'asile // ACCORD // entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile // FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Arrangement between the European Union and the Kingdom of Norway on themodalities of its participation in the European Asylum SupportOffice // ARRANGEMENT // between the European Union and the Kingdom of Norway on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office // FORMULA TO CALCULATE THE CONTRIBUTION


La présente directive définit certains termes clés tels que «convention de Genève», «demande d’asile», «membre de la famille», «réfugié», «procédure normale», «mineur non accompagné», «conditions d’accueil» et «rétention».

The Directive defines certain key terms, such as: Geneva Convention, applicant for asylum, family members, unaccompanied minor, reception conditions and detention.


La présente directive définit certains termes clés tels que «convention de Genève», «demande d’asile», «membre de la famille», «réfugié», «procédure normale», «mineur non accompagné», «conditions d’accueil» et «rétention».

The Directive defines certain key terms, such as: Geneva Convention, applicant for asylum, family members, unaccompanied minor, reception conditions and detention.


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La présente directive définit certains termes clés tels que «convention de Genève», «demande d’asile», «membre de la famille», «réfugié», «procédure normale», «mineur non accompagné», «conditions d’accueil» et «rétention».

The Directive defines certain key terms, such as: Geneva Convention, applicant for asylum, family members, unaccompanied minor, reception conditions and detention.


La présente directive définit certains termes clés tels que «convention de Genève», «demande d’asile», «membre de la famille», «réfugié», «procédure normale», «mineur non accompagné», «conditions d’accueil» et «rétention».

The Directive defines certain key terms, such as: Geneva Convention, applicant for asylum, family members, unaccompanied minor, reception conditions and detention.


L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 est applicable aussi bien lorsque le demandeur d'asile est dépendant de l'assistance du membre de sa famille présent dans un État membre que dans le cas où le membre de la famille présent dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur d'asile.

Article 15(2) of Regulation (EC) No 343/2003 shall apply whether the asylum seeker is dependent on the assistance of a relative present in another Member State or a relative present in another Member State is dependent on the assistance of the asylum seeker.


Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les intéressés le souhaitent.

Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a refugee in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum, provided that the persons concerned so desire.


Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié ? bénéficiaire d’une protection internationale ⎪ dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.

Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a refugee ð person granted international protection ï in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection, ïprovided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ.


d) "membres de la famille": dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine, les membres visés ci-après de la famille du demandeur qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande d'asile:

(d) "family members" shall mean, in so far as the family already existed in the country of origin, the following members of the applicant's family who are present in the same Member State in relation to the application for asylum:




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Asile accordé à la famille ->

Date index: 2022-09-22
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