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Traduction de «Assistance à l'évasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistance à l'évasion

assistance by a public official in the escape of prisoners | permitting prisoners to escape


ouvrier à la machine à évaser les douilles [ ouvrière à la machine à évaser les douilles ]

shell-case-chamfering machine tender


outil à évaser du type à marteau [ outil à évaser de type marteau ]

hammer type flaring tool


ouvrier aux machines à évaser les douilles [ ouvrière aux machines à évaser les douilles ]

chamfering-machine tender


aide à la conduite automobile | aide à la conduite | aide au conducteur | assistance à la conduite automobile | assistance à la conduite | assistance au conducteur

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care of a prisoner | supervision of a prison inmate


assistance à l'évasion

assistance by a public official in the escape of prisoners
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une assistance aux pays en développement en matière fiscale: l’Union soutient depuis longtemps les efforts menés par les pays en développement pour s’assurer des recettes nationales, passant notamment par la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises.

Assistance to developing countries on tax matters: The EU has a strong track record of supporting developing countries in securing domestic revenues, including by tackling corporate tax avoidance.


4. invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financièr ...[+++]

4. Urges the Commission to take concrete and effective measures to support developing countries and regional tax administration frameworks, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations, in the fight against tax evasion and tax avoidance, in developing fair, well-balanced, efficient and transparent tax policies, in promoting administrative reforms and in increasing the share, in terms of aid and development, of financial and technical assistance to the national tax administrations of ...[+++]


Il s'agit, entre autres, des aspects suivants : renforcer l'assistance financière et technique aux pays en développement et aux cadres administratifs fiscaux régionaux; adopter des solutions pour améliorer la transparence et la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, telles qu'un mécanisme automatique d'échange d'information et la publication d'informations pays par pays, en tenant compte des besoins et des contraintes des pays en développement; conduire au niveau de l'Union européenne et des États membres une étude d'in ...[+++]

Among them, strengthening financial and technical assistance to developing countries and regional tax administration frameworks; the adoption of strong solutions to enhance transparency and cooperation in the fight against tax dodging, such as an Automatic Exchange of Information mechanism and country-by-country reporting, taking into consideration developing countries needs and constraints; the conduction at EU and Member States’ level of an impact assessment of tax policies on developing countries; the preservation of source countries’ taxation rights wh ...[+++]


PARTIE 2PROTOCOLE À L’ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET DE CERTAINS AUTRES IMPÔTS, DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE ET DE FOURNIR ASSISTANCE EN MATIÈRE D’IMPÔTS

PART 2PROTOCOL TO THE AGREEMENT BETWEEN CANADA AND THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND CERTAIN OTHER TAXES, THE PREVENTION OF FISCAL EVASION AND THE ASSISTANCE IN TAX MATTERS


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Le ministre peut-il nous dire ce qu'il va faire concrètement pour éviter qu'on assiste encore à des évasions par hélicoptère, qui seront évidemment illégales?

Can the minister tell us what concrete measures he is going to take to prevent any more helicopter-assisted prison breaks, which are obviously illegal?


8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fis ...[+++]

8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of thei ...[+++]


69. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;

69. Encourages the Member States to offer cooperation and assistance to developing third countries which are not tax havens, helping them to tackle tax fraud and tax avoidance effectively, in particular through capacity-building measures; supports the Commission’s call that, to this end, the Member States should second tax experts to such countries for a limited period of time;


68. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;

68. Encourages the Member States to offer cooperation and assistance to developing third countries which are not tax havens, helping them to tackle tax fraud and tax avoidance effectively, in particular through capacity-building measures; supports the Commission’s call that, to this end, the Member States should second tax experts to such countries for a limited period of time;


En ce qui a trait à l'échange d'information, il autorise le ministre du Revenu national à échanger de l’information sur la TPS/TVH avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Ainsi, le gouvernement sera en mesure de mieux lutter contre l'évasion fiscale.

As for the exchange of information, the bill authorizes the Minister of National Revenue to exchange GST-HST information with foreign governments that are signatories to the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. Thus, the government will be better able to fight tax evasion.


Ces nouvelles mesures amélioreront la capacité de l'ARC à vérifier, enquêter et poursuivre en justice les cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif en fournissant des renseignements précis qui peuvent être complétés par notre réseau de conventions fiscales, les ententes d'échange de renseignements fiscaux et la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale et ainsi dissuader les contribuables à éviter ou à éluder leurs obligations fiscales.

These measures will increase the CRA's ability to audit, investigate and pursue cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance by providing specific information that can be supplemented through our network of tax treaties, tax information exchange agreements and the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, and deter taxpayers from avoiding or evading their tax obligations.


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