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Adjudication de droits pétroliers et gaziers
Assistant juridique
Assistant juridique en droits pétroliers et gaziers
Assistante juridique
Assistante juridique en droits pétroliers et gaziers
Clerc
Parajuridique
Parajuriste
Paralégal
Recherchiste juridique
Technicien en droit
Technicien juridique
Technicien juridique en droits pétroliers et gaziers
Technicienne en droit
Technicienne juridique
Technicienne juridique en droits pétroliers et gaziers

Traduction de «Assistante juridique en droits pétroliers et gaziers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistant juridique en droits pétroliers et gaziers [ assistante juridique en droits pétroliers et gaziers ]

oil and gas rights legal assistant


technicien juridique en droits pétroliers et gaziers [ technicienne juridique en droits pétroliers et gaziers ]

oil and gas rights paralegal


adjudication de droits pétroliers et gaziers

disposition of interests in oil and gas


technicien juridique | technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | recherchiste juridique | parajuriste | clerc | paralégal | parajuridique

paralegal | law clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l'application des articles 20 à 28, les termes « ordonnance pétrolière ou gazière », « droit pétrolier ou gazier », « gaz », « ministre territorial responsable des ressources pétrolières et gazières », « pétrole », « ressources pétrolières ou gazières » et « zone adjacente » s'entendent au sens de l'article 2 de la Loi sur le Yukon.

(2) The expressions " adjoining area" , " gas" , " oil" , " oil and gas interest" , " territorial oil and gas minister" and " Yukon oil and gas laws" in sections 20 to 28 have the same meaning as in section 2 of the Yukon Act.


(2) Pour l’application des articles 20 à 28, les termes « droit pétrolier ou gazier » , « gaz » , « ministre territorial responsable des ressources pétrolières et gazières » , « ordonnance pétrolière ou gazière » , « pétrole » , « ressources pétrolières ou gazières » et « zone adjacente » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

(2) The expressions “adjoining area” , “gas” , “oil” , “oil and gas interest” , “territorial oil and gas minister” and “Yukon oil and gas laws” in sections 20 to 28 have the same meaning as in section 2 of the Yukon Act, as it read immediately before the coming into force of this subsection.


Règlement concernant la cession à bail de droits pétroliers et gaziers sur certaines terres publiques

Regulations Respecting the Leasing of Oil and Gas Rights Located on Certain Public Lands


72.1 La présente loi s'applique aux titres ou droits pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l'entrée en vigueur du présent article.

72.1 This Act applies to every interest or right in oil or gas acquired or vested before the coming into force of this section.


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Le Conseil soutient également que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'élément de la motivation selon lequel la société Kala Naft commercialise des équipements pour les secteurs pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien ne saurait être considéré comme «apportant un appui» à la prolifération nucléaire, sans mettre cet élément en relation avec les autres éléments de la motivation.

The Council also submits that the General Court erred in law by holding that the fact that Kala Naft markets equipment for the oil and gas sectors which is liable to be used in the Iranian nuclear programme cannot be regarded as ‘supporting’ nuclear proliferation, without placing that fact in context with the other justifying grounds.


Principales mesures de suivi Étendre les évaluations de la sûreté nucléaire aux voisins de l'UE et renforcer la coopération en la matière dans un souci de convergence du cadre réglementaire et des normes. Revoir l'utilisation des accords Euratom et étendre leur champ d'application, le cas échéant, aux questions d'approvisionnement en combustible nucléaire, de déchets, de normes de sûreté, de recherche et d'aide financière à la coopération technique. Préconiser des normes internationales de sûreté nucléaire juridiquement contraignantes dans les discussions multilatérales, y compris au sein ...[+++]

Key follow up actions: Extend nuclear safety assessments to the EU neighbours and strengthen cooperation on nuclear safety to promote convergence on regulatory framework and standards Review the use of Euratom agreements and extend their scope, as relevant, to issues of supply of nuclear fuel, nuclear waste, safety standards, nuclear research and financial assistance on technical cooperation Advocate for international legally binding nuclear safety standards in multilateral discussions, including under the IAEA Facilitate the creation of regional cooperation fora for offshore regulators, building on the experience of the North Sea Offsho ...[+++]


28. rappelle que les combustibles fossiles locaux contribuent à la sécurité de l'approvisionnement, en particulier les importantes ressources en charbon et le potentiel pétrolier et gazier considérable que possèdent encore quelques États membres et la Norvège; recommande que les futurs sites de production d'électricité soient aptes à la technologie du CSC, lorsque cela est techniquement possible; souligne que le cadre juridique et réglementaire devrait correspondre aux conditions optimales de production;

28. Stresses the contribution which can be made to security of supply by indigenous energy sources, particularly the large coal reserves and the substantial untapped oil and gas reserves in some Member States and Norway; recommends that future energy generation sites be fitted with CCS technology where technically possible; believes that applicable legal and administrative rules should be commensurate with optimum production conditions;


28. rappelle que les combustibles fossiles locaux contribuent à la sécurité de l'approvisionnement, en particulier les importantes ressources en charbon et le potentiel pétrolier et gazier considérable que possèdent encore quelques États membres et la Norvège; recommande que les futurs sites de production d'électricité soient aptes à la technologie du CSC, lorsque cela est techniquement possible; souligne que le cadre juridique et réglementaire devrait correspondre aux conditions optimales de production;

28. Stresses the contribution which can be made to security of supply by indigenous energy sources, particularly the large coal reserves and the substantial untapped oil and gas reserves in some Member States and Norway; recommends that future energy generation sites be fitted with CCS technology where technically possible; believes that applicable legal and administrative rules should be commensurate with optimum production conditions;


27. rappelle que les combustibles fossiles locaux contribuent à la sécurité de l'approvisionnement, en particulier les importantes ressources en charbon et le potentiel pétrolier et gazier considérable que possèdent encore quelques États membres et la Norvège; recommande que les futurs sites de production d'électricité soient aptes à la technologie du CSC, lorsque cela est techniquement possible; souligne que le cadre juridique et réglementaire devrait correspondre aux conditions optimales de production;

27. Stresses the contribution which can be made to security of supply by indigenous energy sources, particularly the large coal reserves and the substantial untapped oil and gas reserves in some Member States and Norway; recommends that future energy generation sites be fitted with CCS technology where technically possible; believes that applicable legal and administrative rules should be commensurate with optimum production conditions;


Trois sociétés détenaient des droits pétroliers et gaziers dans l'aire marine de conservation Gwaii Haanas.

Three companies held oil and gas rights in the Gwaii Haanas Marine Conservation Area.




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Assistante juridique en droits pétroliers et gaziers ->

Date index: 2023-06-25
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