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Action entièrement libérée
Action entièrement payée
Action intégralement libérée
Action libérée
Action non entièrement libéré
Action non intégralement libérée
Assurance acquittée
Assurance avec libération des primes
Assurance avec valeur de réduction
Assurance libérée
Assurance libérée de prime
Assurance-vie libérée
Bonification d'assurance libérée
Détenu libéré
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée
Détenue libérée conditionnellement
Libéré
Libérée
Personne libérée
Personne libérée conditionnellement
Police d'assurance libérée

Traduction de «Assurance libérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance libérée [ assurance acquittée ]

paid-up insurance


assurance libérée | assurance acquittée

paid-up insurance


police d'assurance libérée

paid-up life insurance policy


assurance acquittée | assurance-vie libérée | assurance libérée de prime | assurance avec libération des primes | assurance avec valeur de réduction

paid-up insurance | insurance without further premiums


bonification d'assurance libérée

paid-up addition [ bonus addition ]


action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share


personne libérée | détenu libéré | détenue libérée | libéré | libérée

released person | freed person | ex-prisoner


action entièrement libérée | action libérée

fully paid share


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) concernant les cas ou les catégories de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et une valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance libérée, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou du montant de l’assurance libérée;

(f) respecting the cases or classes of cases in which a contract of insurance may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up contract of insurance issued instead thereof, and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


f) concernant les cas ou les catégories de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et une valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance libérée, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou du montant de l’assurance libérée;

(f) respecting the cases or classes of cases in which a contract of insurance may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up contract of insurance issued instead thereof, and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


5 (1) Si l’assuré ne paie pas, pendant le délai de grâce prescrit, la prime due en vertu de la police et s’il demande par écrit, dans les trois mois de la date de l’échéance de la prime, une assurance libérée, il a droit à une telle assurance libérée pour un montant réduit.

5 (1) Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and applies in writing, within three months from the date on which the premium fell due, for paid-up insurance, he is entitled to paid-up insurance for a reduced amount.


Les valeurs en espèces et les valeurs d’assurance libérée, données dans le tableau, se rapportent à un capital assuré de 1 000 $. Elles s’appliquent proportionnellement au capital assuré qui est indiqué à la première page de la présente police. Quant aux périodes durant lesquelles l’assurance est prolongée temporairement, elles demeurent les mêmes pour tous les capitaux assurés.

The cash values and paid-up insurance values in the table are for an amount of insurance of $1,000 and apply pro rata to the amount of insurance stated on the first page hereof; the periods of extended term insurance remain the same for all amounts of insurance.


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Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la disposition 11 ou 12. Ladite assurance temporaire sera prolongée pour le montant total durant la période (sans tenir compte des fractions de mois) à laquelle donnera lieu la réserve de la police ...[+++]

If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at the date on which the said premium fell due will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.


5. estime que la clé pour résoudre le conflit réside dans les mécanismes politiques visant à faciliter un processus politique mené par les Syriens qui favorisera une solution politique, rapide, crédible et effective, avec ceux qui sont véritablement attaché à la transition, tout en assurant le plein respect des valeurs universelles de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en accordant une attention particulière aux droits des minorités ethniques, culturelles et religieuses, ainsi que des femmes; réaffirme une priorité qui est de maintenir la distinction entre les voies humanitaire et pol ...[+++]

5. Believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms facilitating a Syrian-led political process that will promote a swift, credible and effective political solution in conjunction with those genuinely committed to transition, while ensuring full respect for the universal values of democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms, with special regard to the rights of ethnic, cultural and religious minorities and of women; reaffirms that it is a priority to keep the humanitarian and political tracks separate in order to facilitate access to those in need; calls for the EU and the European External Action Service to develop a roadmap for political governance ...[+++]


16. invite les autorités iraniennes à abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition;

16. Calls on the Iranian authorities to repeal or amend all legislation that provides for, or could result in, discrimination against and prosecution and punishment of people on account of their sexual orientation or gender identity, and to ensure that anyone held solely on account of consensual sexual activities or sexual orientation is released immediately and unconditionally;


2. Pour autant que le droit national le permette et lorsqu'elles n'ont pas été attribuées individuellement aux preneurs et aux bénéficiaires et qu'elles n'ont pas été libérées pour distribution aux preneurs et aux bénéficiaires, les réserves de bénéfices ne sont pas considérées comme des passifs d’assurance et de réassurance dans la mesure où elles remplissent les critères énoncés à l'article 94, paragraphe 1.

2. In so far as authorised under national law and where they have not been assigned individually to policyholders and beneficiaries and have not been made available for distribution to policyholders and beneficiaries, surplus funds shall not be considered as insurance and reinsurance liabilities to the extent that they fulfil the criteria set out in Article 94(1).


13. demande à la Commission et aux États membres d'offrir une assistance technique aux pays ACP en vue de mettre au point des systèmes de gestion de la dette, y compris de la dette intérieure, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant la conversion des bénéfices issus de l'allégement de la dette en programmes de développement humain à l'instar du modèle créé par le PNUD (dispositifs en matière de partenariat national), systèmes sur lesquels la coordination entre donateurs et IFM (institutions financières multilatérales) est susceptible de s'appuyer en vue d'assurer le contrôle de l'utilisation des ressources ...[+++]

13. Calls on the Commission and the Member States to offer technical assistance to the ACP countries so that they can devise debt-management schemes (to include internal debt as well) and to establish mechanisms which will ensure that the proceeds of debt relief are invested in human-development programmes along the lines of the model devised by the UNDP, namely National Partnership Facilities which could provide a basis for coordination between donors and MFIs (Multilateral Financial Institutions), so as to enable the use of the resources released to be monitored;


12. demande à la Commission et aux États membres d'offrir une assistance technique aux pays ACP en vue de mettre au point des systèmes de gestion de la dette, y compris de la dette intérieure, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant la conversion des bénéfices issus de l'allégement de la dette en programmes de développement humain à l'instar du modèle créé par le PNUD (dispositifs en matière de partenariat national), systèmes sur lesquels la coordination entre donateurs et IFM (institutions financières multilatérales) est susceptible de s'appuyer en vue d'assurer le contrôle de l'utilisation des ressources ...[+++]

12. Calls on the Commission and the Member States to offer technical assistance to the ACP countries so that they can devise debt-management schemes (to include internal debt as well) and to establish mechanisms which will ensure that the proceeds of debt relief are invested in human-development programmes along the lines of the model devised by the UNDP, namely National Partnership Facilities which could provide a basis for coordination between donors and MFIs (Multilateral Financial Institutions), so as to enable the use of the resources released to be monitored;


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