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Agent d'exécution
Agent de mise en application
Agent de mise en œuvre
Agente d'exécution
Agente de mise en application
Agente de mise en œuvre
Application
Application conjointe
Assurance temporaire cédée en garantie
Assurance temporaire mise en gage
Assurer la mise en application
Directive établie au préalable mise en application
Exécution
Implantation
JI
Joint implémentation
MOC
Mise en application
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en pratique
Mise en œuvre
Mise sur pied
Police d'assurance temporaire cédée en garantie
Police d'assurance temporaire mise en gage

Traduction de «Assurer la mise en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer la mise en application (de mesures)

to ensure the implementation (of measures)


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système

implementation | implementation of a system


agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]

implementation officer


mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]

implementation [ implementing | carrying out | uptake ]


assurance temporaire mise en gage [ police d'assurance temporaire mise en gage | police d'assurance temporaire cédée en garantie | assurance temporaire cédée en garantie ]

collateral term insurance


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation


mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]

joint implementation [ JI ]


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Existe-t-il un mécanisme d'examen qui vous permettrait, non pas sur une base annuelle, mais sur une base pluriannuelle, d'examiner le règlement et la technologie que vous utilisés afin d'assurer la mise en application et la mise en œuvre de ce projet de loi?

Is there a review mechanism that would allow you on perhaps not an annual basis but on a multi-year basis to review the regulations and the technology you are using to enforce and implement this bill?


Nous voulons nous assurer que les provinces sont en mesure d'assurer la mise en application, et selon le cours normal des choses, la loi entre en vigueur quatre à six mois après la sanction royale.

We want to ensure that the provinces are prepared to implement, and legislation comes into force four to six months after Royal Assent in the ordinary course of events.


Lors de notre assemblée générale annuelle, nos délégués ont adopté une résolution invitant le Sénat du Canada à convoquer des consultations significatives avec les divers intéressés chargés de l'administration de la justice destinée aux jeunes au Canada, dans le but de se pencher sur les préoccupations relatives à la possibilité de mettre le projet de loi C-7 en pratique, de garantir un financement et un soutien adéquats pour assurer sa mise en application et de proposer les modifications nécessaires pour assurer le succès du projet de loi.

At our annual general meeting this August, our delegates adopted a resolution calling upon the Senate of Canada to convene meaningful consultations with the various stakeholders engaged in the administration of youth justice in Canada for the purposes of addressing concerns about the current practicality of Bill C-7, ensuring adequate funding and support for its implementation, and identifying the amendments necessary to its success.


Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement.

Member States shall make such provision as is appropriate to ensure the effective application of this Regulation.


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4. se rallie sans réserve à la décision de l'Union européenne du 1er décembre 2011 d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien, y compris une interdiction des exportations de TIC, et souligne l'urgente nécessité d'un règlement d'exécution clair, afin que cette interdiction prenne effet sans tarder; souligne combien il est nécessaire que l'Union européenne et ses États membres assurent la mise en application immédiate et effective de toutes les mesures restrictives et se ti ...[+++]

4. Strongly supports the EU decision of 1 December 2011 to adopt additional sanctions against the Syrian regime, including the ban on export of ICTs, stresses the urgent need for a clear implementing regulation for the ban to take immediate effect; underlines the need for the EU and Member States to ensure the immediate and effective implementation of all restrictive measures and to stand ready to swiftly strengthen the restrictive measures, calls upon the EU as Syria’s main trade partner to extend the asset freezes and travel bans to the 200 families and businesses that are the main funders of the al-Assad government, underlining the t ...[+++]


un changement d'approche important dans le domaine de la mise en application du règlement sur la protection des données dans l'administration européenne, afin d'assurer une mise en application plus ferme des règles.

a fundamental change of gear in relation to the enforcement of the Data Protection Regulation in the EU administration in order to ensure a more robust approach to enforcement.


(8) En vertu de la directive 2007 /./CE du Parlement européen et du Conseil du. [ établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] , les États membres doivent se conformer aux dispositions applicables de l'annexe et de l'appendice à la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États du pavillon à mettre en œuvre des instruments de l'OMI afin de faire en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une mise en applica ...[+++]

(8) Under Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council of . on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations , Member States have to act in accordance with the relevant provisions of the Annex and the Appendix to IMO Resolution A.847(20) on guidelines to assist flag States in the implementation of IMO instruments in order to ensure that their competent administrations are able to ensure the appropriate enforcement of the provisio ...[+++]


(8) En vertu de la directive 2007 /./CE du Parlement européen et du Conseil du. [ établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] , les États membres doivent se conformer aux dispositions applicables de l'annexe et de l'appendice à la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États du pavillon à mettre en œuvre des instruments de l'OMI afin de faire en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une mise en applica ...[+++]

(8) Under Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council of . on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations , Member States have to act in accordance with the relevant provisions of the Annex and the Appendix to IMO Resolution A.847(20) on guidelines to assist flag States in the implementation of IMO instruments in order to ensure that their competent administrations are able to ensure the appropriate enforcement of the provisio ...[+++]


Pour assurer la mise en application des dispositions prévues à l’article 530 du Code criminel, qui garantit à l’accusé le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix, il est important de prendre des moyens nécessaires pour assurer une véritable offre active de services judiciaires et juridiques dans la langue de la minorité.

To ensure the application of the provisions in section 530 of the Criminal Code, which guarantee accused persons the right to be tried in the official language of their choice, it is important to take steps to ensure a truly proactive offer of legal and judicial services in the language of the minority.


Ne devrait-elle pas demander comment il se fait que l'Espagne est à même d'envoyer tant de vétérinaires au Royaume-Uni pour mettre en œuvre une directive connexe et ne devrait-elle pas insister pour que ces fonctionnaires restent dans leur patrie pour y assurer la mise en application de la législation communautaire ?

Should it not be asking why Spain can afford to send so many vets over to the United Kingdom to implement a related directive and perhaps be insisting that some of these officials be retained in their homeland to implement Community law in their own country?




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Assurer la mise en application ->

Date index: 2023-08-20
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