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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Besoin de main-d'oeuvre
Besoin de main-d'œuvre
Date limite de transposition
Demande de main-d'oeuvre
Demande de main-d'œuvre
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Offre de main-d'oeuvre
Offre de main-d'œuvre
Retard de transposition
Validité de la loi
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Traduction de «mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]

manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, et sur la base des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants, le haut représentant présentera au Conseil un rapport annuel détaillant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la CSP, et notamment le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.

In accordance with Article 6(3) of Decision (CFSP) 2017/2315, and on the basis of updated national implementation plans presented by participating Member States, the High Representative will present an annual report to the Council, describing the status of PESCO implementation, and including the fulfilment, by each participating Member State, of its commitments, in accordance with its national implementation plan.


encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nat ...[+++]

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for na ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0293 - EN - Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE) (2015/2232(INI)) // P8_TA(2016)0293 // Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique // Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE) (2015/2232(INI))

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0293 - EN - European Parliament resolution of 23 June 2016 on the implementation report on the Energy Efficiency Directive (2012/27/EU) (2015/2232(INI)) // P8_TA(2016)0293 // Implementation report on the Energy Efficiency Directive // European Parliament resolution of 23 June 2016 on the implementation report on the Energy Efficiency Directive (2012/27/EU) (2015/2232(INI))


... l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au suj ...[+++]

...(iv) other government departments, agencies, boards, or tribunals; (x) broken down by year and cost from 2010-2020, what is the total financial impact of FATCA implementation expected to be on Canadian taxpayers; (y) how were the figure in (x) obtained; (z) what outside legal opinions has the government sought with respect to FATCA's compatibility with Canadian law; (aa) when were the opinions in (z) sought and at what expense; (bb) have unsolicited legal opinions been sent to the government regarding FATCA; (cc) how many opinions in (bb) have the government received, (i) on what dates, (ii) with what conclusions, (iii) with wha ...[+++]


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...u: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en ...[+++]

...h regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in a ...[+++]


La Commission européenne considère que les règles de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière énoncées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union ainsi que d'autres règles de mise en œuvre spécifiques plus détaillées figurant dans le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l ...[+++]

The European Commission considers that the rules for implementing cross-border cooperation programmes as set out in Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action and other specific, more detailed implementing rules in Regulation (EU) No. 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and in Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrum ...[+++]


Question n 119 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la stratégie commerciale mondiale du Canada: a) quels programmes le ministère présentera-t-il en 2011-2012 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie; b) combien d’argent sera alloué au soutien de la mise en œuvre de la stratégie; c) quel rôle joueront les agences régionales de développement économique dans le soutien de la mise en œuvre de la stratégie; d) quels sont les résultats des analyses effectuées par le gouvernement sur les principaux enjeux et les risques potentiels qui pourraient nuire au succès de ...[+++]

Question No. 119 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and Canada's Global Commerce Strategy: (a) what programs will be introduced by the department in 2011-2012 to support the implementation of the strategy; (b) how much money will be allocated to support the implementation of the strategy; (c) what role will be played by regional economic development agencies to support the implementation of the strategy; and (d) what are the details of any analysis conducted for the government concerning key challenges and potential risks that may impact successful implementation of the strate ...[+++]


Question n 416 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada (PAE): a) combien d’argent a été engagé depuis son lancement (i) par province, (ii) par circonscription, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; b) combien d’argent a été dépensé sur des projets jusqu’au 30 septembre 2010 inclusivement (i) par province, (ii) par territoire, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; c) quel est le taux d’achèvement des projets par province et ministère; d) quels critères seront utilisés pour déterminer si les municipalités ont le droit de prolonger leurs projets au-delà du 31 mars 2011; e) quels sont les retombées économiques estimatives créées par chaque ministère et programme g ...[+++]

Question No. 416 Mr. Malcolm Allen: With respect to Canada's Economic Action Plan (EAP): (a) how much money has been committed since the launch of the EAP (i) by province, (ii) by riding, (iii) by department, (iv) by each program activity; (b) how much money has been spent on projects up to and including September 30, 2010 (i) by province, (ii) by territory, (iii) by department, (iv) by program activity; (c) broken down by province and department, what is the project completion rate; (d) what criteria will be used to determine if municipalities are eligible for project extensions beyond March 31, 2011; (e) what is the estimated econo ...[+++]


...sport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de co ...[+++]

...r to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit ch ...[+++]


1. Chaque partie désigne une agence de mise en œuvre (ci-après dénommée «agence de mise en œuvre») pour s'acquitter de ses obligations en relation avec la mise en œuvre des activités de l'approche élargie, en particulier la mise à disposition de ressources aux fins de cette mise en œuvre.

1. Each Party shall designate an implementing agency to discharge its obligations for the implementation of the Broader Approach Activities (hereinafter referred to as implementing agency(ies)), in particular to make available the resources for their implementation.


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